Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. BARONNET dans la jurisprudence francophone - page 73

335 Étrangers. ... ...M. BARONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 août 2018 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire et en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois. Par un jugement n° 1815865/8 du 7 septembre 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée...

335 Étrangers. ... ...M. BARONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2018 par lequel le préfet de police a décidé de son transfert aux autorités suédoises responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1900010/8 du 6 mars 2019, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 18 décembre 2018 portant transfert aux autorités suédoises. Procédure devant la Cour : I - Par une requête n° 19PA01953, enregistrée le 17 juin 2019, le préfet de police demande à la Cour d'annuler...

095-02-03-03-01 ... ...M. BARONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2019 par lequel le préfet de police a décidé de son transfert aux autorités danoises qu'il estime responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1901872/8 du 27 mars 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 juillet 2019, M. A..., représenté par Me E..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler cet...

095-02-03-03-01 ... ...M. BARONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2019 par lequel le préfet de police a décidé de son transfert aux autorités danoises qu'il estime responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1901871/8 du 27 mars 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 juillet 2019, Mme A... B..., représentée par Me E..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2...

60-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements administratifs... ...M. BARONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions implicites par lesquelles le Premier ministre, le Président de la République, la maire de Paris et le préfet de la Région Ile-de-France, préfet de Paris ont rejeté sa demande de réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison des conditions dans lesquelles a été géré son dossier et de condamner la...

60-04-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère direct du préjudice. Absence. ... ...M. BARONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler d'une part, la décision du ministre des affaires sociales et de la santé en date du 9 juillet 2014 rejetant sa demande indemnitaire du 15 avril 2014 ainsi que ses trois demandes indemnitaires distinctes du 20 avril 2014, d'autre part, en tant que de besoin, les décisions implicites de rejet de cette demande indemnitaire par les ministres du...

36-02-05-01 Fonctionnaires et agents publics. Cadres et emplois. Egalité de traitement entre agents d'un même corps. Absence de... ...M. BARONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat ministre des finances et des comptes publics à lui verser la somme globale de 157 000 euros, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des fautes commises dans la gestion de sa carrière à compter de son retour de congé de longue durée le 18 octobre 2000. Par un jugement n° 1517090/5-2 du 28 septembre 2017...

39-05-01-01-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Prix. Rémunération des... ...M. BARONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ThyssenKrupp Ascenseurs a demandé au Tribunal administratif de Paris d'une part, de condamner l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris AP-HP à lui verser la somme de 25 155,41 euros TTC en paiement des prestations de maintenance et de réparation des ascenseurs exécutées pendant la période contractuelle définie dans l'acte spécial de sous-traitance conclu entre l'AP-HP et la...

39-03-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...M. BARONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés CNAVTS a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner la société ThyssenKrupp à lui verser une somme de 34 790 euros, augmentée du montant de la taxe sur la valeur ajoutée, en réparation des préjudices nés de manquements à ses obligations contractuelles. Par un jugement n° 1610459/3-1 du 4 mai 2018, le Tribunal...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. BARONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... C... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2017 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1801041/6-3 du 3 mai 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...