Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. BACHINI dans la jurisprudence francophone - page 89
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation a, 07 octobre 2004, 04PA02006
...M. BACHINI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 juin 2004, présentée pour Y X, demeurant 2 rue Aristide Briand bâtiment A logement1013 94250 Gentilly, par Me Demagny, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1940 en date du 25 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 novembre 2002 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a retiré sa carte de résident ; 2° d'annuler ledit arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui restituer sa carte de résident dans le...
...M. BACHINI...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2000 au greffe de la cour, présentée pour M. X... X, élisant domicile ..., par la SCP d'avocats FRANCOIS et GILLET ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 972247 en date du 14 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 décembre 1996 de la commission départementale d'aménagement foncier de Seine-et-Marne statuant sur sa réclamation relative à ses biens dans le remembrement de la commune de Noisy-sur-Ecole ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° à titre...
...M. BACHINI...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2000 au greffe de la cour, présentée pour Mme Madeleine X et M. Irénée X, élisant domicile ..., par la SCP d'avocats FRANCOIS et GILLET ; Mme X et M. X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 972244 en date du 14 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 13 décembre 1996 de la commission départementale d'aménagement foncier de Seine-et-Marne statuant sur leur réclamation relative au remembrement de la commune de Noisy-sur-Ecole ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette...
...M. BACHINI...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2000 au greffe de la cour, présentée pour M. X... X élisant domicile ..., par la SCP d'avocats François et Gillet ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 972251 en date du 14 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 décembre 1996 de la commission départementale d'aménagement foncier de Seine-et-Marne statuant sur sa réclamation relative au remembrement de la commune de Noisy-sur-École ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° à titre subsidiaire, de...
...M. BACHINI...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2000 au greffe de la cour, présentée pour M. X... X, élisant domicile ..., par la SCP d'avocats FRANCOIS et GILLET ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 972252 en date du 14 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 décembre 1996 de la commission départementale d'aménagement foncier de Seine-et-Marne statuant sur sa réclamation relative au remembrement de la commune de Noisy-sur-École ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° à titre subsidiaire...
...M. BACHINI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 juillet 2000, présentée pour M. André X, demeurant ..., par la SCP d'avocats FRANCOIS et GILLET ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 972243 en date du 28 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 décembre 1996 de la commission départementale d'aménagement foncier de Seine-et-Marne statuant sur sa réclamation relative au remembrement de la commune de Noisy-sur-École ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° à titre subsidiaire, de...
...M. BACHINI...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2000 au greffe de la cour, présentée pour X... Mariette X et M. Y... X, élisant domicile ... 77123, par la SCP François et Gillet ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 972245 en date du 28 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 13 décembre 1996 de la commission départementale d'aménagement foncier de Seine-et-Marne statuant sur leur réclamation relative au projet de remembrement de la commune de Noisy-sur-Ecole ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette...
...M. BACHINI...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2000 au greffe de la Cour sous le n° 00PA02330, présentée pour M. X... X, élisant domicile ..., par la SCP d'avocats François et Gillet ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 972253 en date du 28 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 décembre 1996 de la commission départementale d'aménagement foncier de Seine-et-Marne statuant sur sa réclamation relative au remembrement de la commune de Noisy-sur-Ecole ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3...
...M. BACHINI...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2000 au greffe de la cour, présentée pour M. X... X, élisant domicile ... par la SCP d'avocats François et Gillet ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 972248 en date du 28 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 décembre 1996 de la commission départementale d'aménagement foncier de Seine-et-Marne statuant sur sa réclamation relative au remembrement de la commune de Noisy-sur-École ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° à titre subsidiaire, de...
...M. BACHINI...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2000 au greffe de la cour, présentée pour Mme Madeleine X, élisant domicile ..., par la SCP d'avocats François et Gillet ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 972250 en date du 28 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 décembre 1996 de la commission départementale d'aménagement foncier de Seine-et-Marne statuant sur sa réclamation relative au remembrement de la commune de Noisy-sur-Ecole ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° à titre...
