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54-035-02-03-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Alexandre Lallet...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et 14 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Lambesc, représentée par son maire ; la commune de Lambesc demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1201455 du 11 avril 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice...

...M. Alexandre Lallet...Vu le pourvoi, enregistré le 16 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1101300 du 21 août 2012 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de M. A...B..., d'une part, annulé l'arrêté du 16 mai 1994 lui concédant sa pension de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification prévue au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite et, d'autre part, enjoint au...

...M. Alexandre Lallet...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 22 novembre 2011, 21 février 2012 et 28 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09MA00986 du 14 décembre 2010 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0508939 du 22 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour...

...M. Alexandre Lallet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault a demandé au tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 17 février 2014 par lequel le maire de la commune de Poussan a accordé à M. A...B...un permis de construire une résidence hôtelière. Par une ordonnance n° 1403869 du 11 septembre 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a suspendu l'exécution de cet arrêté jusqu'à ce qu'il...

...M. Alexandre Lallet...Vu la procédure suivante: Procédure contentieuse antérieure L'Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteurs ANPIHM a demandé à la commission départementale d'aide sociale d'Eure-et-Loir d'annuler la décision du président du conseil général d'Eure-et-Loir du 30 juillet 2010 admettant M. A...B...à l'aide sociale du 4 mars 2010 au 31 mars 2014, en tant qu'elle prévoit le reversement de 90 % de ses ressources, sous réserve du montant minimum de 30 % de l'allocation aux adultes handicapés. Par une décision du 4 avril 2011, la commission départementale d'aide...

01-01-05-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE... ...M. Alexandre Lallet...Vu 1°, sous le n° 355556, le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier et 4 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société immobilière d'économie mixte de la ville de Paris SIEMP, dont le siège est 29, boulevard Bourdon à Paris 75004 ; la SIEMP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n°10PA04025 du 4 novembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la...

66-03-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI. CONDITIONS DE TRAVAIL. REPOS HEBDOMADAIRE. FERMETURE HEBDOMADAIRE DES ÉTABLISSEMENTS ART. L. 221-17 DU CODE DU... ...M. Alexandre Lallet...Vu, 1° sous le n° 336594, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février et 12 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société CSF, dont le siège est ZI route de Paris à Mondeville 14120 ; la société requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 08MA00456 du 21 janvier 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une...

...M. Alexandre Lallet...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La caisse primaire d'assurance maladie du Var a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er février 2007 par lequel le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a accordé aux mutuelles de France du Var un agrément pour la création d'un centre de santé à Ollioules. Par un jugement n° 0701936 du 22 janvier 2010, le tribunal administratif de Toulon a annulé l'arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur du 1er février 2007. Par un arrêt n° 10MA01165 du 25 juin...

...M. Alexandre Lallet...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 janvier et 21 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI Césanne, dont le siège est 4, allée Lamartine au Plessis-Trévise 94420 ; la SCI Césanne demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0604070 du 22 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er juin 2006 par laquelle le maire de Bandol s'est opposé à une déclaration de travaux portant sur l'installation d'un portail à chaque...

...M. Alexandre Lallet...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler l'arrêté du 23 février 1998 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie lui concédant une pension de retraite, en tant que cet arrêté n'a pas pris en compte la bonification pour enfants prévue par les dispositions du b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de l'économie et des finances de procéder à une nouvelle liquidation de sa pension tenant compte...