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128 résultats

§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 20 avril 2005, 271833

...M. Aguila Yann...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilles Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté la demande qu'il avait présentée le 24 juin 2004 tendant à ce qu'il soit admis à la retraite à compter du 1er janvier 2006 avec jouissance immédiate de sa pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité instituant la Communauté européenne ; Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y...

§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 17 juin 2005, 268827

...M. Aguila Yann...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Salim A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 janvier 2002, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours, dirigé contre la décision du 11 octobre 2001 par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...

§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 10 août 2005, 250305

...M. Aguila Yann...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 septembre 2002 et 10 janvier 2003, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES DE POITIERS CROUS, dont le siège est situé 15 rue Guillaume le Troubadour à Poitiers 86022 ; le CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES DE POITIERS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 15 juillet 2002 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa...

§ France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 10 août 2005, 265404

...M. Aguila Yann...Vu la requête et le mémoire complémentaires enregistrés les 10 mars et 7 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain X demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté en date du 19 décembre 2003 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, l'a reclassé au 5ème échelon du second grade du corps judiciaire à compter du 21 juillet 2003 avec une ancienneté conservée de trois ans ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de...

§ France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 04 juin 2007, 274061

...M. Aguila Yann...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 10 novembre 2004 et le 25 février 2005, présentés pour le PARC NATIONAL DES CEVENNES, dont le siège est au château de Florac 48400 ; le PARC NATIONAL DES CEVENNES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 13 septembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 13 juillet 1999 le condamnant à verser à M. A une somme de 51 453 F avec intérêts au taux légal...

§ France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 10 octobre 2007, 296375

...M. Aguila Yann...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Salah A, représenté par M. Ahmed B, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 octobre 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger Algérie lui refusant un visa d'entrée de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme...

§ France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 10 décembre 2007, 288456

...M. Aguila Yann... 27-02 EAUX. OUVRAGES. - OUVRAGES UTILISANT L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE - DÉCISIONS RELATIVES À LA RÉALISATION ET À L'EXPLOITATION DES OUVRAGES - CONTENTIEUX DE PLEINE JURIDICTION RJ1. 27-02 Les décisions relatives à la réalisation et à l'exploitation des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique trouvent leur fondement juridique simultanément dans la loi du 16 octobre 1919 et dans les articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement et relèvent ainsi, en application de l'article L. 214-10 de ce code, d'un contentieux de pleine juridiction, dans les conditions fixées par...

§ France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 12 décembre 2007, 298154

...M. Aguila Yann...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 et 31 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la COMMUNE D'ELANCOURT 78990, représentée par son maire ; la COMMUNE D'ELANCOURT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 18 septembre 2006 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du 24 mars 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant, sur le...

§ France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 12 décembre 2007, 298155

...M. Aguila Yann...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 et 31 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la COMMUNE DE GARGENVILLE, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, place du 11 novembre 1918, à Gargenville 78440 ; la COMMUNE DE GARGENVILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 18 septembre 2006 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du 24 mars 2006...

§ France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 19 décembre 2007, 279281

...M. Aguila Yann... CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RECOUVREMENT. PAIEMENT DE L'IMPÔT. SURSIS DE PAIEMENT. - ACTION EN RÉPÉTITION DE L'INDU OUVERTE À LA CAUTION APPELÉE EN GARANTIE DE SURSIS DE PAIEMENT DE L'IMPÔT - NATURE - ACCESSOIRE DE LA CRÉANCE DÉTENUE PAR LA CAUTION SUR LE REDEVABLE - CONSÉQUENCE - ACTION SUSCEPTIBLE D'ÊTRE TRANSFÉRÉE PAR L'EFFET D'UNE CESSION DE CRÉANCE. Il résulte des dispositions de l'article 1692 du code civil que la cession de créance transfère au cessionnaire, sauf stipulation contraire, les droits et actions appartenant au cédant et attachés à la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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