Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Aguila dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 19 novembre 2004, 265348
...M. Aguila...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 mars 2004, l'ordonnance en date du 4 mars 2004 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg transmet au Conseil d'Etat, sur le fondement des articles R. 351-2 et R. 311-1-5° du code de justice administrative la requête présentée par le SYNDICAT CFDT-INTERCO DU BAS-RHIN, dont le siège est ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 27 janvier 2003, présentée par le SYNDICAT CFDT-INTERCO DU BAS-RHIN tendant à ce que le tribunal : 1° annule la décision du 25 novembre 2002 du...
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 19 novembre 2004, 253698
...M. Aguila...Vu, 1°, sous le numéro 253698, la requête, enregistrée le 29 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE CHASSEURS D'OISEAUX MIGRATEURS, dont le siège est Manivet à Condezaygues 47500, l'UNION DEPARTEMENTALE DES COMITES DE DEFENSE DES CHASSEURS DE GIBIER D'EAU DE LOIRE-ATLANTIQUE, dont le siège est ..., l'ASSOCIATION DE CHASSE MARITIME DU CALAISIS, dont le siège est ... du Petit Courgain à Calais 62100, l'UNION GIRONDINE DE DEFENSE DE CHASSES TRADITIONNELLES, dont le siège est ..., l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES CHASSES...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 17 novembre 2004, 260123
...M. Aguila...Vu 1°, sous le n° 260123, la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 9 septembre 2003 et le 5 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Daniel X, demeurant ... ; M. STILINOVIC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de deux mois par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la demande d'amnistie contenue dans sa lettre du 16 décembre 2002 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision confirmative contenue dans la lettre du 8 juillet 2003 par laquelle...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 03 décembre 2004, 260786
36-05-04-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGÉS - CONGÉS DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE - NOTION - INCLUSION -... ...M. Aguila...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 3 octobre 2003, présentée par M. Jean-Luc X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 mars 2003, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident, dont il a été victime le 14 janvier 2003, ensemble la décision implicite résultant du silence gardé par le garde...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 17 novembre 2004, 257402
13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX - OPÉRATIONS DE BOURSE - COMMISSION DES OPÉRATIONS DE BOURSE - RETRAIT DE L'AGRÉMENT D'UNE... ...M. Aguila...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société ETHYS, dont le siège est ..., représentée par la présidente de son directoire ; la société ETHYS demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de la commission des opérations de bourse, notifiée par lettre en date du 20 mai 2003, lui retirant à compter du 10 juin 2003 son agrément en qualité de société de gestion de...
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 19 novembre 2004, 247640
...M. Aguila...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le préfet demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 avril 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 13 novembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mlle X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X devant le tribunal administratif de Paris ; ...................................................................................................................... Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 17 novembre 2004, 261349
13-01-02 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX - OPÉRATIONS DE BOURSE - CONSEIL DES MARCHÉS FINANCIERS - PROCÉDURE - ABSENCE DE RECOURS EN... ...M. Aguila...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 27 octobre 2003 et 27 février 2004, présentés pour M Armand X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 4 juin 2003 du Conseil des marchés financiers, statuant en matière disciplinaire, en tant qu'elle a prononcé à son encontre un blâme assorti d'une sanction pécuniaire de 60 000 euros et donné une publicit...
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 29 décembre 2004, 243879
...M. Aguila...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saïd X demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 janvier 2002, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision par laquelle le consul général de France à Annaba a rejeté sa demande de visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code...
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 19 novembre 2004, 266384
...M. Aguila...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Edmond D, demeurant ... et M. Jean E, demeurant ... ; MM. D et E demandent au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 28 mars 2004 en vue de la désignation des conseillers à l'Assemblée de Corse. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Pierre Fanachi, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement...
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 29 décembre 2004, 263426
...M. Aguila...Vu 1°, sous le numéro 263426, la requête enregistrée le 12 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée pour le SYNDICAT AUTONOME NATIONAL DES TECHNICIENS DE L'EQUIPEMENT S.A.N.T.E, représentée par son secrétaire national en exercice, dont le siège est c/o M.Christian Kazmierczak, subdivision de l'Equipement, ..., BP 9 SOUSTON 40141 ; le SYNDICAT AUTONOME NATIONAL DES TECHNICIENS DE L'EQUIPEMENT S.A.N.T.E demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 13 octobre 2003 du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du...
