La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Abraham - page 4

01-02-02-01-07-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Abraham...Vu la requête et les observations complémentaires, enregistrées les 4 et 7 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour les 84 centres de bowlings suivants : 1° SOCIETE GENERALE POUR LE DEVELOPPEMENT DES LOISIRS PARIS-LOISIRS-BOWLING SGDL, dont le siège social est ... Porte de la Chapelle à Paris 75018, agissant poursuites et diligences de son président directeur général M. Albert G... domicilié ès qualité audit siège...

01-05-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Police -... ...M. Abraham...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 février 1991, présentée pour M. Giovanni X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret en date du 13 décembre 1990 accordant son extradition aux autorités italiennes pour tous les chefs de leur demande à l'exception du mandat d'arrêt décerné le 2 novembre 1981 par le juge d'instruction de Milan ; 2° d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce...

02-01-04-02-03 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE -... ...M. Abraham...Vu, enregistré le 23 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 16 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, avant de statuer sur les demandes de la société Dauphin Ota et autres tendant à l'annulation des arrêtés en date des 11 février, 18 avril, 19 mai et 12 août 1992 du maire de la commune de Sallanches les mettant en demeure de déposer des dispositifs publicitaires apposés sur le territoire de ladite...

65 TRANSPORTS -Evaluation des grands projets d'infrastructure loi du 30 décembre 1982 - Eléments sur lesquels doit porter l'évaluation -... ...M. Abraham...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 février 1989 et 23 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION FEDERATIVE REGIONALE POUR LA PROTECTION DE LA NATURE - SECTION DU BAS-RHIN, dont le siège social est ... ; l'association demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 27 décembre 1988 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires...

54-01-04-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS... ...M. Abraham...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION HOSPITALIERE DE FRANCE, représentée par son délégué général dûment mandaté ; la FEDERATION HOSPITALIERE DE FRANCE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 août 1987 par laquelle le ministre de la sant...

01-06-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE... ...M. Abraham...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 juin 1989 et 20 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société AFFICHAGE GIRAUDY, dont le siège est ..., représentée par son directeur général en exercice ; la société AFFICHAGE GIRAUDY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 19 avril 1989 rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du maire...

01-04-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET... ...M. Abraham...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. El Hadi X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 juin 1990 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français ; 2° annule ledit...

68-03-025-01-03,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - SURSIS A STATUER - EFFETS... ...M. Abraham...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 21 juillet 1987 et 19 novembre 1987, présentés par M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement du 17 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 12 avril 1985 par laquelle le Préfet de Vaucluse lui a signifié qu'il ne...

01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Agriculture -... ...M. Abraham...Vu l'ordonnance en date du 13 décembre 1989, enregistrée le 5 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée par la SOCIETE CHATEAU D'ARSAC ; Vu la demande et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe du tribunal...

335-01-03-02-03-02 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATIONS DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - CARTE DE RESIDENT ARTICLES 14 ET... ...M. Abraham...Vu le recours et le mémoire complémentaire du ministre de l'intérieur enregistrés les 14 mars 1989 et 5 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre de l'intérieur demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 21 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. Samir X..., la décision du 24 février 1987 par laquelle le préfet de police a délivré à M. X... une carte de...