| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 07 juillet 1971, 81245

Synthèse

Formation : 1 / 5 ssr
Numéro d'arrêt : 81245
Date de la décision : 07/07/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - PUBLICATION INCOMPLETE - * PERMIS DE CONSTRUIRE.

SI LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX CONTRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE COURT A COMPTER DE L'EXPIRATION D'UN DELAI DE DEUX MOIS SUIVANT LE PREMIER JOUR DE L'AFFICHAGE EN MAIRIE DUDIT PERMIS DE CONSTRUIRE, IL FAUT ENCORE QUE LA PUBLICATION SOIT COMPLETE ET REGULIERE. EN L'ESPECE, PERMIS DE CONSTRUIRE SE BORNANT A MENTIONNER QUE LES TRAVAUX SERONT EFFECTUES " AVENUE POINCARE - RUE DE THIERS " , A VICHY : CETTE MENTION, QUI NE PERMETTAIT PAS DE DETERMINER L'EMPLACEMENT EXACT DE LA CONSTRUCTION PROJETEE, FAIT OBSTACLE, PAR SON IMPRECISION, A CE QUE LA PUBLICATION SOIT REGARDEE COMME COMPLETE ET REGULIERE

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE SPECIALE CONTENTIEUSES - DELAIS DE RECOURS - - * POINT DE DEPART - PUBLICATION - PUBLICATION INCOMPLETE ET INSUFFISANTE.

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Références :

Code de l'urbanisme 87, 101
Décret du 13 septembre 1961 art. 31
Décret 65-29 du 11 janvier 1965 art. 1

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Publications

Proposition de citation : CE, 07 jui. 1971, n° 81245
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:81245.19710707