Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M Combrexelle dans la jurisprudence francophone - page 3

53-04-01 PRESSE - FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES DE PRESSE - MESURES D'ALLEGEMENTS FISCAUX ET POSTAUX -Allégement au titre des "grandes causes... ...M. Combrexelle...Vu la requête enregistrée le 25 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par L'ASSOCIATION "CHRETIENS ET SIDA" dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; L'ASSOCIATION "CHRETIENS ET SIDA" demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 15 octobre 1998 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a refusé de lui accorder un certificat...

46-01-02-02 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER -... ...M. Combrexelle...Vu 1° enregistré, sous le n° 209410, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 juin 1999 le jugement du 8 juin 1999, par lequel le tribunal administratif de Papeete, avant de statuer sur le déféré du HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANCAISE tendant à l'annulation des articles 7 et 8 de la délibération n° 97231/APF du 22 décembre 1997 et des articles 17 alinéa 3 et 36 de l'arrêté n° 1473/CM du 26 décembre 1997 relatifs...

26-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - COMMUNICATION DE TRAITEMENTS INFORMATISES D'INFORMATIONS... ...M. Combrexelle...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 mai 1998, l'ordonnance en date du 28 avril 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Henri X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 28 juillet 1994...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Combrexelle...Vu la requête enregistrée le 4 mai 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 1er avril 1993 par lequel le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 24 mars 1993 décidant la reconduite à la frontière de M. X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Combrexelle...Vu la décision en date du 30 avril 1997 par laquelle le conseiller d'Etat délégué par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a sursis à statuer sur la requête de M. Abdelhakim X... tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 9 mai 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 23 avril 1996 décidant sa reconduite à la frontière et, d'autre part, à l'annulation pour excès de pouvoir...

60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. ... ...M. Combrexelle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 18 décembre 1996 et le 15 avril 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DISTRICT DE BASTIA ; le DISTRICT DE BASTIA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt du 17 octobre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, annulant l'ordonnance du 9 octobre 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Bastia l'a condamné à verser à la SARL "Les pépinières de Furiani" une provision de 1 000 000 F à valoir sur...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Combrexelle...Vu la requête enregistrée le 29 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 14 septembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté en date du 26 août 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Claudine X... ; 2° rejette la demande présentée par Mlle X... au tribunal administratif de Melun ; Vu les autres pièces du...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Combrexelle...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A... BABA, demeurant chez M. Abdou Z..., Y... Soundiata, ch. 110, ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 14 octobre 1998 par lequel le viceprésident du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 octobre 1998 du préfet de l'Essonne ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° d'enjoindre...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Combrexelle...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... YILDIZ, demeurant chez M. X... Yildiz, 105, place Salvador Allende à Evry 91000 ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 novembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 octobre 1998 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Combrexelle...Vu la requête enregistrée le 11 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lafio X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 août 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 juillet 1998 par lequel le préfet de la Seine Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° annule pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...