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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 novembre 1991, 101406

...Mme Leroy... 17-04-01-01 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE 26-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PROBLEMES DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS ...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 août 1988, présentée par M. Bendehiba X..., demeurant Bâtiment F 007 ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 juin 1988 par lequel...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 octobre 1991, 100639

...Mme Leroy... 01-05-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -Absence - Un préfet n'est pas tenu de rejeter la demande de carte de séjour d'un étranger en situation irrégulière - Régularisation possible 1. 01-05-01-03, 335-01-03-03, 335-01-04-04 Pour rejeter, par son arrêté attaqué, la demande de M. D. tendant au renouvellement de sa carte de séjour de résident "temporaire" en qualité d'étudiant, le préfet délégué pour la police du département du Nord s'est fondé sur la circonstance...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 octobre 1991, 102454

...Mme Leroy... 66-10-02,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI -Conditions générales d'indemnisation - Notion de travailleur involontairement privé d'emploi - Absence - Personne accomplissant des travaux d'utilité collective - Absence de droit au revenu de remplacement 1. 66-10-02 Les personnes qui accomplissent des travaux d'utilité collective organisés dans les conditions prévues par le décret du 16 octobre 1984 ne sauraient être regardées comme occupant un emploi au sens de l'article L.351-1 du code du travail relatif au revenu de remplacement...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 octobre 1991, 102875

...Mme Leroy... 335-05-03-01,RJ1 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION -Audience - Tenue des audiences - Moyens présentés à l'audience - Commission n'étant tenue d'y répondre que s'ils sont repris dans un mémoire confirmatif 1. 335-05-03-01, 37-03-02, 54-07-01-04 Si la loi du 25 juillet 1952 et notamment son article 5 dispose que les personnes qui introduisent un recours devant la commission de recours des réfugiés peuvent présenter leurs explications et s'y faire assister d'un conseil, la procédure suivie devant la commission, qui est une juridiction...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 octobre 1991, 102935

...Mme Leroy... 68-03-04-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - PERMIS MODIFICATIF ...Vu 1° sous le n° 102 935 la requête, enregistrée le 27 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la VILLE D'ANGLET Pyrénées-Atlantiques, représentée par son maire en exercice ; la VILLE D'ANGLET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 juillet 1988, par lequel le tribunal administratif de Pau a, à la demande de M. X..., annulé les arrêtés des 25 mars 1986 et 17 avril 1986 accordant à Mme Mireille SEINE des...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 octobre 1991, 109646

...Mme Leroy... 26-01-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - ACQUISITION A RAISON DU MARIAGE -Opposition - Délai d'opposition - Demande de pièces complémentaires - Interruption du délai - Absence, à défaut de refus d'enregistrement. 26-01-01-01-01 Le juge chargé du service du tribunal d'instance du XIè arrondissement à Paris a, le 16 avril 1986, remis à Mme V. récépissé de la déclaration d'acquisition de la nationalité par mariage laquelle était accompagnée des pièces nécessaires à sa recevabilité et notamment d'un extrait du...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 octobre 1991, 80222

...Mme Leroy... 01-05-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE 34-02-01-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - ETUDE D'IMPACT 34-02-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - FORME 34-02-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ARRETE DE CESSIBILITE 44-01-01-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 octobre 1991, 83540

...Mme Leroy... 60-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE 60-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR DES TEXTES SPECIAUX 60-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 décembre 1986 et 3 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 octobre 1991, 88383 et 88384

...Mme Leroy... 02-01-04-02-03 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE - PUBLICITE A L'INTERIEUR DES AGGLOMERATIONS -Règles posées par le décret n° 80-923 du 21 novembre 1980 - Article 9 interdisant certains dispositifs publicitaires dans les agglomérations de moins de 10.000 habitants ne faisant pas partie d'un ensemble multi-communal de plus de 100.000 habitants - Légalité au regard de l'article 8 de loi du 29 décembre 1979. 02-01-04-02-03 Il résulte des articles 1er et 2 de la loi du 29 décembre 1979 que le droit reconnu à chacun...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 octobre 1991, 96726

...Mme Leroy... 60-04-03-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE SUBIS PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT 60-04-03-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - SOUFFRANCES PHYSIQUES ...Vu 1° sous le n° 96 726 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 avril 1988 et 27 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COLGATE PALMOLIVE, dont le siège social est ..., représentée par son...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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