Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Le Roy dans la jurisprudence francophone - page 19
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| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 12 juin 1987, 64586
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Le Roy...Vu la requête enregistrée le 15 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant Quartier Saint-Vincent à Apt 84400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, du 24 octosbre 1984, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti, au titre des années 1977, 1978 et 1979, par...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 12 juin 1987, 68858
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Le Roy...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 23 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement, en date du 15 janvier 1985, par lequel le tribunal administratif de Nice a accordé à Mme X... née Y... Louise, la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle au titre des années 1973 et 1975, ainsi que des...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 11 mai 1987, 21627
19-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE... ...M. Le Roy...Vu la requêteenregistrée le 21 décembre 1979 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION "ESPOIR ET VIE", dont le siège social est 2 passage des Marais à Alençon 61000 , représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 23 octobre 1979 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation au titre de la participation...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 11 mai 1987, 38139
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Le Roy...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 novembre 1981 et 9 novembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Xavier X..., demeurant ... à Toulouse 31400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 8 juillet 1981, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en réduction des impositions à l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 11 mai 1987, 41558
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Le Roy...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 1982, présentée par M. Pierre X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 février 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu auquel il a été soumis au titre de l'année 1974, dans les rôles de la ville de Paris ; 2° lui accorde la...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 11 mai 1987, 43149
19-01-01-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTIONS BILATERALES -Espagne... ...M. Le Roy...Vu la requête enregistrée le 15 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Joachim Y..., élisant domicile ... à Biarritz 64200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 6 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge, d'une part, des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1973, 1974 et 1975 et des pénalités y...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 11 mai 1987, 44210
19-03-041 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE PROFESSIONNELLE ... ...Le Roy...Vu la requête enregistrée le 16 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant ... 92400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 26 mai 1982, par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre des années 1976 et 1977 dans les rôles de la commune de Nantes ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 11 mai 1987, 51728
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Le Roy...Vu la requête enregistrée le 28 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... à Aix-les-Bains 73100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 6 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1978 à raison d'une...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 11 mai 1987, 52145 et 72241
19-03-04-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - QUESTIONS... ...M. Le Roy...Vu 1°, le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget, enregistré le 7 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 52 145, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a accordé à la Société à responsabilité limitée "DUFOUR et FILS" une réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1979 dans les...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 11 mai 1987, 52270
19-03-041 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE PROFESSIONNELLE ... ...Le Roy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juillet 1983 et 14 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel X..., médecin-radiologue, demeurant ... à Nantes 44000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1979 dans...
