Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Le Garzic dans la jurisprudence francophone - page 2

...Le Garzic...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Alain X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0502208 du 13 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté son recours pour excès de pouvoir contre la décision du 7 mars 2005 par laquelle le recteur de l'académie de Lille a maintenu à son encontre la sanction disciplinaire de révocation qui lui a été infligée le 15 juillet 2003 ; Il soutient qu'en raison de sa conduite irréprochable depuis sa révocation, du suivi médical qu'il a accept...

...Le Garzic...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme POLYCLINIQUE SAINT JOSEPH, dont le siège est 3 place Saint Maurice à Senlis 60300, par Me Quentin ; la société POLYCLINIQUE SAINT JOSEPH demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0402792 du 29 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la restitution des cotisations de taxe sur les salaires qu'elle a acquittées au titre des années 2000, 2001 et 2002 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Elle soutient que la taxe...

...Le Garzic...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 12 avril 2007 et régularisée par la production de l'original le 13 avril 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société à responsabilité limitée BLIN PRODUITS AGRICOLES BPA, dont le siège est situé 1 rue d'Estrées à Bouvincourt-en-Vermandois 80200, par Me Lenczner ; la société BPA demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0402533 du 25 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions...

...Le Garzic...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Hamnaouar X, demeurant ..., par Me Foutry ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601841 du 13 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 mars 2006 par lequel le président du SIVOM Alliance Nord-Ouest l'a radié des cadres pour abandon de poste ; 2° d'annuler ledit arrêté et de mettre à la charge du SIVOM Alliance Nord-Ouest les dépens ; Il soutient que, contrairement à plusieurs avis médicaux, aucun reclassement...

...Le Garzic...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 15 juin 2007 et régularisée par la production de l'original le 16 juin 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme YARA FRANCE, venant aux droits de la société anonyme Kaltenbach-Thuring, dont le siège est 100 rue Henri Barbusse à Nanterre 92000, par Me Bénichou ; la société YARA FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400820 du 29 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a ét...

...Le Garzic...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Antoine X, demeurant ..., par Me Sangy ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0202118 du 22 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge ou la réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1996, 1997 et 1998 ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de prononcer la décharge ou la réduction demandée ; Il soutient qu'il n'a pas eu la disposition des sommes...

...Le Garzic...Vu le recours, enregistré le 26 octobre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; il demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0301285 du 4 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rouen l'a condamné à verser une somme de 137 756 euros à M. Emmanuel Y au titre des préjudices subis par ce dernier à la suite de son accident de service ; Le MINISTRE DE LA DEFENSE soutient : - qu'il n'a pas été en mesure de répondre au mémoire en défense produit par M. Y après l'avis d'audience et qui n'est parvenu au bureau du contentieux qu'après la...

...Le Garzic...Vu la requête sommaire, enregistrée le 6 décembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par Mme Lamduan Y, épouse X, demeurant chez M. Nikhom Z, ... ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704675 du 9 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 20 juin 2007 par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois à compter de sa notification et lui a assigné un pays de...

...Le Garzic...Vu la requête sommaire, enregistrée le 6 décembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Banjob X, demeurant chez M. Nikhom Y, ...; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704677 du 9 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 20 juin 2007 par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai d'un mois à compter de sa notification et lui a assigné un pays de destination...

...Le Garzic...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 12 février 2008, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le préfet demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800061, en date du 15 janvier 2008, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 10 janvier 2008 décidant de reconduire M. Galip X, ressortissant turc, à la frontière, lui a enjoint de procéder à un nouvel examen de la situation de l'intéressé dans un délai d'un mois et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros...