Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Lasvignes dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 28 juillet 1995, 157589
14 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. ... ...M. Lasvignes...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 avril 1994 et le 8 août 1994, présentés pour M. Jean-Yves X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret en date du 1er avril 1994, par lequel le président de la République a mis fin à ses fonctions en qualité de directeur général du Crédit National ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 10 octobre 1919 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 84-46 du 24...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 05 juillet 1995, 110659
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Lasvignes...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 septembre 1989, présentée par M. Fabrice X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 20 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 octobre 1988 par laquelle le directeur de l'office public communautaire d'habitations à loyer modéré de Lyon a mis fin à ses fonctions d'aide agent...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 05 juillet 1995, 121422
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...M. Lasvignes...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 novembre 1990 et 2 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Marie X... demeurant .../Seine 92200 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du ministre de la défense en date du 1er octobre 1990 relative au paiement d'intérêts moratoires sur l'indemnité qui lui a été versée en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de son placement en non-activité pour une durée de...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 05 juillet 1995, 129673
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Lasvignes...Vu 1°, sous le n° 129 673, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 septembre 1991 et 23 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE MONTPELLIER, représentée par son maire, en vertu de délibérations du conseil municipal en date des 23 mars et 28 avril 1989 ; la VILLE DE MONTPELLIER demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 8 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de la société Rouquayrol et autres, annul...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 05 juillet 1995, 132254
36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS. ... ...M. Lasvignes...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 décembre 1991 et 6 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dominique X..., demeurant San Remedio, route d'Atala à Ajaccio 20090 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant en premier lieu à l'annulation de la décision du 28 septembre 1987 par laquelle le président de la chambre d'agriculture de la Corse du Sud a mis...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 05 juillet 1995, 135156
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Lasvignes...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 10 mars et 26 juin 1992, présentés pour la VILLE DE RENNES, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité ; la VILLE DE RENNES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 31 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, à la demande de la SARL "La Maison Rennaise de l'Immobilier", annulé l'arrêté en date du 26 août 1991 par lequel le maire de Rennes a accordé à la...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 05 juillet 1995, 138326
68-001-01-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -... ...M. Lasvignes...Vu le recours du ministre de l'équipement, du logement et des transports enregistré le 15 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, ; le ministre de l'équipement, du logement et des transports demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 3 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du préfet de la Corse-de-Sud en date du 11 mars 1991 refusant à M. Cyprien X... un permis de construire pour l'édification d'une...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 05 juillet 1995, 138496
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Lasvignes...Vu 1°, sous le n° 138 496, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juin 1992 et 23 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel Z..., demeurant 7, allées des Forestières à Misy-sur-Yonne 77130 et pour la SOCIETE M.L.H. PROMOTION ayant son siège 7, allées des Forestières à Misy-sur-Yonne 77130, représentée par son gérant en exercice ; M. Z... et la SOCIETE M.L.H. PROMOTION demandent au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 14 avril 1992 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 05 juillet 1995, 138734
54-07-01-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - JONCTION DES POURVOIS -Conséquences - Jonction ne donnant pas... ...M. Lasvignes...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juin 1992 et 26 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE "COMPAGNIE FINANCIERE DE LA BEAUCE" dont le siège est ... ; la SOCIETE "COMPAGNIE FINANCIERE DE LA BEAUCE" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 30 avril 1992 en tant que le tribunal administratif a annulé, d'une part, la...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 05 juillet 1995, 140201
34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ... ...M. Lasvignes...Vu la requête sommaire, enregistrée le 6 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Paulette Z..., domiciliée Raddon Y..., Paul A..., Shepton Mallet, PA 45 LD Somerset Grande-Bretagne, agissant pour elle-même et pour Mme Louise X..., sa mère ; Mme Z... et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 19 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Manche, en date du 28 novembre 1988, approuvant le tracé de...
