Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement LEMAI dans la jurisprudence francophone - page 75
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44-02-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES... ...M. Lemai...Vu la requête susmentionnée présentée pour Me Bernard Y..., demeurant ..., 44500, La Baule, syndic à la liquidation des biens de la société Sodelec, enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 89NT00984 ; Me Y... demande que la Cour : 1° annule le jugement du 2 juillet 1986 du Tribunal administratif de Nantes en ce qu'il a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 novembre 1983 par lequel le préfet, commissaire de la République du département de Loire-Atlantique...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 10 octobre 1990, 89NT01080
19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...LEMAI...VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 31 mars 1989 et le 26 juin 1989, présentés pour M. Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 27 décembre 1988 par lequel le Tribunal administratif de CAEN a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre des années 1979 et 1980 dans les rôles de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 10 octobre 1990, 90NT00247
54-08-01-02-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS ... ...LEMAI...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 mai 1990, présentée pour M. Marcel X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 1er mars 1990 par lequel le Tribunal administratif d'ORLEANS a rejeté ses demandes en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1978, 1979, 1980 et 1981 dans les rôles de la commune de BOURGES et du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 03 octobre 1990, 89NT00816
54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE 54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES... ...LEMAI...VU l'ordonnance en date du 26 janvier 1989 par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, le dossier de la requête présentée au Conseil d'Etat par M. X... et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 novembre 1988 sous le n° 103 326 ; VU la requête susmentionnée et le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 03 octobre 1990, 90NT00065
54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE 54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES... ...LEMAI...VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 février 1990, présentée par M. Georges X..., demeurant ..., 41000, BLOIS ; M. X... demande à la Cour de bien vouloir prendre acte de son désaccord avec le jugement en date du 14 novembre 1989 dont il fait appel et par lequel le Tribunal administratif d'ORLEANS a rejeté sa demande en réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1975 à 1978 dans les rôles de la commune de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 03 octobre 1990, 90NT00170
54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE... ...LEMAI...VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 mars 1990, présentée par Mme Eugénie X..., demeurant ... Maine-et-Loire ; Mme X... demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du 13 février 1990 par lequel le Tribunal administratif d'ORLEANS ne lui a accordé qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1981, 1982 et 1983 ; 2° de lui accorder la décharge des impositions...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 03 octobre 1990, 90NT00284
54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE... ...LEMAI...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 mai 199O, présentée par la SOCIETE ZIRCOTUBE, dont le siège social est à COURBEVOIE Hauts-de-Seine, représentée par son directeur général en exercice, M. X... ; La SOCIETE ZIRCOTUBE demande que la Cour : 1° annule le jugement du 29 mars 1990 par lequel le Tribunal administratif de NANTES a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1985...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 03 octobre 1990, 90NT00289
54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION ... ...LEMAI...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 juin 1990, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 mai 1990 par lequel le Tribunal administratif de RENNES a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'un titre de recette de 32 673,58 F émis par le maire de TREVENEUC et relatif à un trop-perçu de l'indemnité de fonction de maire pour les années 1986 à 1989 ; 2° de décider qu'il sera sursis...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 03 octobre 1990, 90NT00290
54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION ... ...LEMAI...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 juin 1990, présentée par M. René X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 mai 1990 par lequel le Tribunal administratif de RENNES a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'un titre de recette de 16 336,29 F émis par le maire de TREVENEUC et relatif à un trop-perçu de l'indemnité de fonction d'adjoint au maire pour les années 1986 à 1989 ; 2° de décider qu'il sera sursis...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 03 octobre 1990, 90NT00291
54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION ... ...LEMAI...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 juin 1990, présentée par M. Edouard X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 mai 1990 par lequel le Tribunal administratif de RENNES a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'un titre de recette de 16 336,29 F émis par le maire de TREVENEUC et relatif à un trop-perçu de l'indemnité de fonction d'adjoint au maire pour les années 1986 à 1989 ; 2° de décider qu'il sera sursis...
