La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Jeanneney - page 2
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| France, Conseil d'État, 6 ss, 14 mai 1986, 66739
24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION ... ...Jeanneney...Vu le recours et le mémoire enregistrés le 9 mars 1985 et 29 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre délégué auprès du ministre du redéploiement industriel, chargé des P.T.T., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 15 janvier 1985 relaxant la Société Scherberich des poursuites procédant d'un procès-verbal de contravention de grande voirie du 1er décembre 1982 pour avoir détérioré des câbles téléphoniques souterrains à Colmar ; 2° condamne...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 14 mai 1986, 69767
135-09 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - SERVICES PUBLICS ... ...Jeanneney...Vu la requête enregistrée le 22 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association "DELEGATION NATIONALE PERMANENTE DES EDUCATEURS DES SERVICES DE LIBERTE SURVEILLEE", dont le siège est ... à Lyon 69002 , représentée par son président en exercice, et tendant : 1°- à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 22 mai 1985 rejetant sa demande d'annulation d'un arrêté du ministre de la justice en date du 12 septembre 1983 mutant M. Jean X..., éducateur, au service...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 mai 1986, 36643
60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ... ...Jeanneney...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 août 1981 et 17 décembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Thierry DE X..., demeurant ... à Bordeaux 33000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 18 juin 1981, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Bordeaux soit condamnée à lui rembourser le montant des travaux de remise en état du mur de façade de son immeuble, dont le maire, en vue de sauvegarder la sécurit...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 mai 1986, 37078
67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...Jeanneney...Vu, sous le n° 37 078, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 septembre 1981 et 30 novembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Luc X..., demeurant ... à Nice 06000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 juillet 1981, en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Nice a laissé à la charge de M. X... un tiers de la responsabilité de l'accident qui lui est survenu le 18 juillet 1975 alors qu'il circulait à motocyclette sur la route...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 mai 1986, 38666
67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...Jeanneney...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 décembre 1981 et 11 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant HLM Les Moulins, boulevard Paul Montel à Nice 06200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement en date du 13 août 1981 par lequel le tribunal administratif de Nice a condamné solidairement l'entreprise Nicoletti et Gaz de France à lui payer des indemnités insuffisantes en réparation des conséquences dommageables d'une explosion de gaz dont il a...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 mai 1986, 39363
39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS ... ...Jeanneney...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 décembre 1981 et 8 février 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-AUGUSTIN-SUR- MER Charente-Maritime , représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 1er décembre 1981 et tendant à ce que le Conseil d'Etat ; 1° réforme le jugement en date du 18 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a condamné la Société d'Etudes et de Réalisations...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 mai 1986, 40624
55-01-02-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS PROPRES A... ...M. Jeanneney...Vu la requête enregistrée le 5 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gérard X..., demeurant ... 74600 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 16 décembre 1981 par laquelle le Conseil Supérieur de l'Ordre des Géomètres Experts a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 26 septembre 1980 par laquelle le conseil régional de Lyon avait refusé son inscription au tableau de l'ordre ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 mai 1986, 40982
67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...Jeanneney...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 mars 1982 et 19 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Y..., veuve X..., demeurant à Domazan 30390 ARAMON, Mme X..., épouse B..., demeurant ... à 75005 PARIS, M. Paul X..., demeurant à Domazan 30390 ARAMON agissant tant à titre personnel qu'en qualité d'héritiers et d'ayants droit de M. Auguste X... décédé, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Montpellier...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 mai 1986, 43325
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Jeanneney...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 juin 1982, et le mémoire complémentaire, enregistré le 15 octobre 1982, présentés pour la SOCIETE D'INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS DE HAGUENAU ET ENVIRONS, dont le siège est à ..., représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, à la demande de Mme X... Marthe a annulé l'arrêté du 6 octobre 1980 par lequel le préfet du Bas-Rhin...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 mai 1986, 43331
55-03-05-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU... ...Jeanneney...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 juin 1982, et le mémoire complémentaire, enregistré le 21 octobre 1982, présentés pour Mme X... Thérèse , notaire à Saint-Marcel 36200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre un arrêté en date du 5 septembre 1979 par lequel le garde des sceaux, ministre de la...
