Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement GAYET dans la jurisprudence francophone - page 20

19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...GAYET...VU l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier du recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION et enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 septembre 1986 sous le n° 82 143 ; VU le recours susmentionné, enregistré au greffe de la Cour le 2 janvier 1989 sous le...

19-04-02-01-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...GAYET...VU l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par Mme Françoise JAHIER et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 mai 1987 sous le n° 87 338 ; VU la requête susmentionnée présentée par Mme X... demeurant ..., enregistrée au greffe de la Cour le 2 janvier 1989 sous le...

19-04-02-01-06-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...GAYET...VU l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par M. Jean-Pierre PIDOUX et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 mai 1988 sous le n° 98 630 ; VU la requête susmentionnée présentée par M. Jean-Pierre PIDOUX, demeurant à SAINTE CECILE 85, enregistrée au greffe de la...

19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...GAYET...VU l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par Mme FORGERON et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 mars 1988 sous le n° 96 071 ; VU la requête susmentionnée et le mémoire ampliatif enregistré le 15 juillet 1988 présentés pour Mme Y... épouse X..., demeurant...

19-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - QUESTIONS COMMUNES ... ...GAYET...VU l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par M. et Mme Michel DION et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 avril 1988 sous le n° 96926 ; VU la requête susmentionnée présentée par M. et Mme Michel X... demeurant ..., enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 89NTOO481 et tendant...

19-02-04-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - INCIDENTS ... ...GAYET...VU l'ordonnance en date du 1er janvier 1989 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par M. Gérard GUERTIN et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 août 1988 sous le n° 100 668 ; VU la requête susmentionnée présentée par M. Gérard X... demeurant ... à MONTLOUIS-sur-LOIRE 37 enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 89NT00735 et tendant...

19-02-04-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - INCIDENTS ... ...GAYET...VU la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 11 avril 1989 présentée par la SARL SOCIETE NORMANDE DE DISTRIBUTION dont le siège est à LA VESPIERE - ORBEC EN AUGE 14 représentée par son gérant et tendant : - à l'annulation du jugement du 27 décembre 1988 par lequel le Tribunal administratif de CAEN a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la taxe sur la valeur ajoutée, majorées de la pénalité fiscale prévue...

19-02-04-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - INCIDENTS ... ...GAYET...VU la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 13 avril 1989 présentée pour Melle Thérèse Y..., demeurant rue St-Thomas Becquet à BARFLEUR 50 par Me X... et POTEL, avocats, et tendant à : - l'annulation du jugement du 27 décembre 1988 par lequel le Tribunal administratif de CAEN a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie respectivement au titre des...

19-02-04-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - CONTENU DE LA REQUETE ... ...GAYET...VU la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 19 avril 1989 sous le n° 89NT01125 présentée par M. André X..., demeurant à POTIGNY 14 La Brèche au Diable, et tendant à l'annulation du jugement du 17 janvier 1989 par lequel le Tribunal administratif de CAEN a, d'une part, rejeté ses demandes tendant à ce qu'il soit enjoint à la commune de POTIGNY de réaliser certains aménagements au lieu-dit La Brèche au Diable et de renoncer à s'approprier une voie...

54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION ... ...GAYET...VU la requête présentée par M. Daniel FRANZKOWIAK demeurant ... 27250 enregistrée le 24 avril 1989 au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES sous le n° 89NT01138 et tendant à : 1° l'annulation du jugement en date du 10 février 1989 par lequel le Tribunal administratif de ROUEN a rejeté ses demandes en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu établies à son nom au titre des années 1977 à 1980 ainsi que des cotisations de taxe sur la valeur ajoutée mises à sa charge au titre des années 1977 à 1980 ; 2° la...