La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Frydman - page 70

54-03-03-06 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - SUSPENSION PROVISOIRE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE ART. L.10 DU CODE... ...M. Frydman...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION enregistré le 13 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 23 mai 1995 par laquelle le tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a, à la...

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE -Permis à points - Retrait de points -... ...M. Frydman...Vu, enregistré le 17 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 27 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy, avant de statuer sur la demande de M. Jean-Luc X... tendant à l'annulation de la décision du 23 décembre 1994 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, a réduit d'un point le nombre de points affectés à son permis de conduire, a décidé, par application des...

54-03-03-06 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - SUSPENSION PROVISOIRE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE ART. L.10 DU CODE DES... ...M. Frydman...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 septembre 1995 et présentée pour la SOCIETE FRANCAISE DE PRODUCTION ET DE CREATION AUDIOVISUELLES S.F.P, ayant son siège ... 75019 ; la SOCIETE FRANCAISE DE PRODUCTION ET DE CREATION AUDIOVISUELLES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 18 août 1995 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce...

68-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA... ...M. Frydman...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 mars 1988 et 7 juillet 1988, présentés pour l'association "COMITE ACTION LOCALE DE LA CHAPELLE-SAINT-SEPULCRE", ayant son siège à la Chapelle-Saint-Sépulcre à Ferrières 45210, représentée par son président ; le COMITE ACTION LOCALE DE LA CHAPELLE-SAINT-SEPULCRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 décembre 1987 par lequel le...