Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Fouquet dans la jurisprudence francophone - page 137

54-08-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL ... ...Fouquet...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., demeurant à Lezan 30350 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la prescription assortissant le permis de construire un garage délivré par le maire de Lezan au nom de l'Etat le 26 mai 1986 aux termes de laquelle : "Raccordement au réseau public d'eau potable...

16-03-02-01-01-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA VOIE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - INTERDICTIONS DE CIRCULER -... ...Fouquet...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LA GAUDE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LA GAUDE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a, d'une part, annulé la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par son maire sur la demande d'abrogation, formul...

19-01-03-03-02,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT - NOTION -Existence... ...M. Fouquet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 septembre 1984 et 9 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian X..., demeurant à "l'Ormeraie" route de Chalon 71270 Pierre-de-Bresse ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Fouquet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 août 1985, présentée par M. Michel X..., demeurant Place Salva à Guillestre 05600 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 28 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1978 dans les rôles de la commune...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Fouquet...Vu, enregistré le 7 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 28 juin 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a déchargé M. Gérald X... de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu qui lui a été assignée au titre de l'année 1977 dans les rôles de la commune de Saint-Martin d'Auxigny...

19-04-02-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Fouquet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mars 1986 et 24 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 23 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977...

54-05-04-01,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE OU ABSENCE DE DESISTEMENT -Existence - Acceptation par le défendeur du... ...M. Fouquet...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE, AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 juillet 1986 ; le MINISTRE DELEGUE, AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 18 février 1986 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a accordé à M. Louis X... une réduction...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Fouquet...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.A.R.L. PROCEDES FERRO, dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne n'a fait que partiellement droit à sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices du 1er...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Fouquet...Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION enregistré le 11 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° de réformer le jugement en date du 8 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à M. et Mme X... une réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1979 dans la ville...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Fouquet...Vu la requête, enregistrée le 18 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ulysse X..., demeurant à Boëge 74420 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1978 à 1980 ; 2° prononce la décharge de ces impositions ; Vu les autres...