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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 19 décembre 1991, 89NC00853
17-03-02-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...FRAYSSE...Vu la décision en date du 1er février 1989, enregistrée au greffe de la Cour le 8 février 1989, par laquelle le président de la 2ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour Me Z..., syndic de la liquidation des biens des sociétés Planquart et S.C.O.C.E.M. ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 19 décembre 1988...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 19 décembre 1991, 89NC00975
60-02-03-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...FRAYSSE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 novembre 1989 présentée pour les Assurances du CREDIT MUTUEL IARD, dont le siège social est ... Bas-Rhin, représentée par leur directeur en exercice ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 14 septembre 1989 par lequel le tribunal administratif de STRASBOURG a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 31 400 F et à garantir toutes condamnations...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 19 décembre 1991, 89NC01053
16-06-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - REMUNERATION 36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT 54-08-01-04-02... ...FRAYSSE...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 1989 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Veuve Y..., demeurant 9, place du 20e Corps à Badonviller 54540 ; Mme Y... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 20 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de NANCY a rejeté sa demande tendant à la condamnation du bureau d'aide sociale de la commune de Badonviller à lui verser la somme de 80 006,03 F à titre de rappels de salaire avec intérêts de droit à compter du...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 19 décembre 1991, 89NC01082
19-02-03-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - INCIDENTS ... ...FRAYSSE...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 mai 1988 sous le n° 97776 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 20 février 1989 sous le n° 89NC01082, présentée par M. Pierre X... demeurant ... Haute-Marne ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 10 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de CHALONS SUR MARNE a rejeté sa demande en réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 19 décembre 1991, 89NC01328
16-03-05-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE ... ...FRAYSSE...Vu l'ordonnance en date du 7 juin 1989, enregistrée au greffe de la Cour le 3 juillet 1989, par laquelle le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 10 du décret du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. BERTRAND ; Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés les 23 février 1989, 24 juin 1989, 2 janvier 1990, 18 janvier 1990, 5 février 1990 et 14 octobre 1991, présentés par puis pour M. Yvon X..., demeurant ... ; M. BERTRAND demande...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 19 décembre 1991, 89NC01369
54-03-01-04-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - CONDITIONS - UTILITE ... ...FRAYSSE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 26 juillet 1989 sous le numéro 89NC01369, présentée par M. Edouard X..., demeurant ... à Vie à 54820 MARBACHE ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Marbache soit condamnée à lui rétablir un accès normal à son garage à la suite des travaux effectués sur le chemin de la Fontaine...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 19 décembre 1991, 89NC01475
54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION ... ...FRAYSSE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 5 octobre 1989 sous le n° 89NC01475, présentée par M. Henri X..., demeurant ... à 62860 Marquion ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 1er août 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 136 037,71 F en réparation du préjudice subi à la suite de sa non-admission à un stage de formation professionnelle ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 19 décembre 1991, 89NC01603 et 89NC01604
39-06-01-02-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...FRAYSSE...Vu 1°/ la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 29 décembre 1989 sous le n° 89NC01603, présentée pour l'entreprise LAMY dont le siège est 20 Bd Eugène Déruelle à 69003 LYON, représentée par ses dirigeants en exercice ; L'entreprise LAMY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de DIJON l'a condamnée solidairement avec la société SADE-C.G.H.T. et l'Etat à verser à la chambre...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 19 décembre 1991, 90NC00009
19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRAYSSE...Vu la requête enregistrée le 5 janvier 1990 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme X..., demeurant à OYRIERES 70600 ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 20 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de BESANCON a rejeté leur demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 1982 et 1983 ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; Vu l'ordonnance du...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 19 décembre 1991, 90NC00118
39-06-01-04-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... ...FRAYSSE...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 mars 1990, présentée pour le département du Haut-Rhin, représenté par le président en exercice du Conseil général ; Le département demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement du 28 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de STRASBOURG a partiellement rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société CRACCO-SOVOPAR à lui verser les sommes de 1 612 633,85 F et 100 213 F en réparation des...
