La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Dutheillet de Lamothe - page 5

18-01-03 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. RESPONSABILITÉ. - RESPONSABILITÉ DES... ...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° S2017-3987 du 5 janvier 2018, la Cour des comptes a, notamment, constitué Mme B... A..., agent comptable de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM jusqu'au 31 janvier 2013, débitrice au titre de la charge n° 1 des sommes de 20 281,82 euros et 200 euros, au titre de la charge n° 5 de deux sommes de 276 euros, au...

18-01-03 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. RESPONSABILITÉ. - RESPONSABILITÉ DES... ...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° S 2018-2690 du 5 octobre 2018, la Cour des comptes a, notamment, constitué M. B... A..., directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, débiteur du Trésor, au titre de la charge n° 6, de la somme de 113 275,33 euros, augmentée des intérêts de droit à compter du 27 novembre 2017. Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 novembre 2018...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 425519, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 20 novembre 2018, 5 juillet et 5 août 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association One Voice demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 septembre 2018 du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, relatif à l'emploi des gluaux pour la capture des grives et des merles noirs destinés à servir d'appelants dans le département des Alpes-de-Haute-Provence pour la...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : M. et Mme M..., M. et Mme I..., M. et Mme G..., M. D..., M. C..., Mlle C..., Mme F..., M. et Mme E..., M. et Mme Clouet et la commune de Rougeries ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 3 avril 2012 par lesquels le préfet de la région Picardie a délivré à la société " Parc Eolien Nordex III ", cinq permis de construire relatifs à un parc de six éoliennes, dit du "Vilpion ", situé sur le territoire des communes de Voharies, Saint-Gobert, Lugny et Houry, ainsi que les décisions implicites par...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Par une requête et deux autres mémoires, enregistrés les 20 mai 2018 et 11 septembre et 18 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Grand Barreau de France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande du 14 mai 2018 tendant à l'édiction d'un décret en Conseil d'Etat précisant les modalités d'application du premier alinéa de l'article 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires de la résidence " Le Louvre " a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 décembre 2016 par laquelle le maire de Menton a sursis à statuer sur la déclaration préalable de travaux portant sur la mise en place d'une barrière levante et d'enjoindre au maire de procéder à une nouvelle instruction de sa demande et de lui délivrer un arrêté de non opposition à déclaration préalable dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser, à titre provisionnel, la prime à la conversion d'un montant de 2 000 euros pour l'achat d'une voiture Ford KA. Par une ordonnance n° 1809845 du 9 avril 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 19NT01616 du 22 juillet 2019, enregistrée 24 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 412255, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 7 juillet et 9 octobre 2017 et le 17 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le Conseil national des barreaux demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile ; 2° de mettre à la charge de l'État une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2...

01-04-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX... ...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : La commune de Marennes a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler, d'une part, l'arrêté du 30 avril 2010 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a prescrit la réalisation d'office d'études et de travaux par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ADEME sur le site du Petit Port des Seynes à Marennes et, d'autre part, la décision du 11 juin 2010 par laquelle le...

37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - EXÉCUTION DES JUGEMENTS. - EXÉCUTION DES PEINES. - SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. -... ...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : M. B... A..., alors incarcéré à la maison d'arrêt d'Arles, a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 4 803,05 euros au titre du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du calcul erroné de sa rémunération pour son activité d'auxiliaire de bibliothèque au sein de cet établissement ainsi qu'une indemnité de 1 000 euros au titre de son préjudice...