La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Dutheillet de Lamothe - page 3
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| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 07 février 2020, 436124
...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : M. B... A..., à l'appui de sa demande tendant à l'annulation du jugement n° 2016-02 GF du 6 décembre 2017 de la chambre régionale des comptes d'Auvergne-Rhône-Alpes le constituant débiteur de la somme de 416 484 euros et lui infligeant une amende de 50 000 euros, a produit un mémoire, enregistré le 10 juin 2019 au greffe contentieux de la Cour des comptes, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel il soulève deux questions prioritaires de constitutionnalité. Par un arrêt n° S2019-2568 du 14 novembre...
| France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 05 février 2020, 419284
...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : La société Vivauto PL a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le préfet de la Loire a rejeté sa demande de suspension de l'agrément accordé à la société ICTA pour le contrôle technique des véhicules poids lourds et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de suspendre cet agrément dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1204347 du 21 octobre 2015, le tribunal administratif de Lyon...
| France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 05 février 2020, 422631
...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 juillet 2018, 5 juin 2019 et 8 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association pour la protection des animaux sauvages et du patrimoine naturel ASPAS et l'Association pour la sauvegarde et la réhabilitation de la faune des Antilles ASFA demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé sur leur demande de modification des arrêtés du 17 janvier 2018 du ministre d'Etat, ministre...
| France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 05 février 2020, 423105
44-046-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL FIXANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT ÊTRE SOUMIS À L'ACTION D'UNE ACCA - ACTE... ...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : L'association de chasse de la Chaveronderie, M. E... F..., M. I... G..., M. P... L..., M. M... L..., Mme D... G..., Mme C... J..., M. B... H..., Mme K... G..., M. A... N... et M. A...-Q... O... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de la Loire du 29 juillet 2013 en tant qu'il incorpore dans le territoire soumis à l'action de l'association communale de...
| France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 05 février 2020, 423108
...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : L'association La Giboyeuse a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 juillet 2013 par lequel le préfet de la Loire a fixé la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Jarnosse. Par un jugement n° 1306632 du 19 janvier 2016, le tribunal administratif de Lyon a annulé cet arrêté en tant qu'il inclut les parcelles pour lesquelles l'association La Giboyeuse a formé opposition. Par un arrêt n° 16LY01020 du 12 juin 2018, la cour administrative d'appel a...
| France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 05 février 2020, 423111
...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 29 juillet 2013 par lesquelles le préfet de la Loire a refusé de faire droit à son opposition et a inclus des terrains pour lesquels il a formé opposition dans la liste des terrains soumis à l'action des associations communales de chasse agréées de Coutouvre et de Jarnosse. Par un jugement n° 1306947, 1306949 du 19 janvier 2016, le tribunal administratif de Lyon a annulé les arrêtés du 29 juillet 2013 fixant la liste des terrains devant être...
| France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 05 février 2020, 425451
15-03-03-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. PRISE... ...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : L'association " Des évêques aux cordeliers ", la société civile d'exploitation agricole et forestière M... de Becourt, M. A... I..., M. C... F..., M. L... G..., Mme E... G..., M. D... H..., M. C... B..., Mme J... B... et M. K... M... ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2014 par lequel le préfet de la Haute-Saône a délivré à la société Eole-Res une...
| France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 05 février 2020, 433130
36-07-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. COMMUNICATION DU DOSSIER. - DROIT DU FONCTIONNAIRE... ...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 30 juillet et 19 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 29 mai 2019 du Président de la République mettant fin à ses fonctions de directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la...
| France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 20 janvier 2020, 432819
...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par des mémoires, enregistrés les 22 octobre et 4 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, l'association Force 5, le groupement des agriculteurs biologiques du Finistère, le syndicat Simples et l'union départementale de la consommation, du logement et du cadre de vie du Finistère demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 17NT03927 du 21 mai 2019 de la cour administrative d'appel de Nantes...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 31 décembre 2019, 425061
...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : M. A... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 19 mars 2014 par laquelle le préfet de la Haute-Loire a refusé de reconnaître la persistance du droit de prise d'eau fondé en titre attaché au Moulin du Rocher, sur le territoire de la commune de Saint-Martin-de-Fugères, de reconnaître le maintien de ce droit, de fixer la consistance légale de ce droit fondé en titre à 103 kilowatts et la valeur du débit à restituer au cours d'eau à l'aval du barrage de prise à 39,6 litres par seconde. Par un...
