La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Dominique Latournerie - page 2

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES ... ...Dominique Latournerie...Vu la requête enregistrée le 9 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour : 1° M. Daniel VANDERNOOT, demeurant à Flers-en-Escrebieux, ... département du Nord , 2° M. Jean-Jacques Z..., demeurant ... à Flers-en-Escrebieux, 3° M. Bernard Y..., demeurant ... à Flers-en-Escrebieux, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leurs demandes d'annulation des élections aux postes de maire et d'adjoint qui se sont déroulées le 15...

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 23-07 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX ... ...Dominique Latournerie...Vu la demande enregistrée le 28 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Huguette X..., demeurant rue Lucien Galtier, Bâtiment Atlantique, entrée 3, à Laneuveville-devant-Nancy 54410 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 3 décembre 1982 du...

37-05 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS ... ...Dominique Latournerie...Vu la requête enregistrée le 8 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice X..., demeurant ... 41000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule une décision du ministre de la justice ordonnant une saisie-arrêt sur sa pension militaire de retraite, le 3 octobre 1983 ; 2° ordonne le remboursement des sommes saisies ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après...

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS ... ...Dominique Latournerie...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 août 1982, et le mémoire complémentaire, enregistré le 13 décembre 1982, présentés pour M. Paul X..., demeurant ... 92000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 juin 1982 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à ce que la décision du 20 février 1979 par laquelle l'institut géographique national lui a refusé le paiement d'un rappel de salaire soit annulée, et à ce que l'institut géographique...

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES ... ...Dominique Latournerie...Vu la requête enregistrée le 10 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mmes Z... et X..., demeurant ... à Marseille 13004 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 novembre 1982, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. Y... tendant à l'annulation de la décision, en date du 8 janvier 1981, par laquelle le directeur général du service d'exploitation industrielle du tabac et des allumettes a rejeté sa...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Dominique Latournerie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 juin 1983 et 20 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian X..., demeurant ... à Marseille 13000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du maire d'Allauch en date du 29 février 1982 lui accordant le permis de construire un bâtiment à usage d'habitation sur un terrain sis à Allauch, 2° rejette la...

66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES ... ...Dominique Latournerie...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 juin 1983 et le mémoire complémentaire, enregistré le 28 octobre 1983, présentés pour M. X..., demeurant ..., "Les Pélicans", 54 500 Vandoeuvre-les-Nancy et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision, en date du 20 décembre 1982, par laquelle la commission départementale des handicapés de Meurthe-et-Moselle a confirmé les décisions, par lesquelles la commission...

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES ... ...Dominique Latournerie...Vu le recours enregistré le 1er septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'économie, des finances et du budget, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement rendu le 26 juin 1983 par le Tribunal administratif de Grenoble en tant que dans son article 1er, ce jugement a annulé sa décision en date du 9 juin 1981 rejetant la demande présentée par Mme X... tendant à obtenir une pension civile d'invalidité assortie d'une rente viagère...

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 23-07 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX ... ...Dominique Latournerie...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 septembre 1983, et le mémoire complémentaire, enregistré le 6 janvier 1984, présentés pour M. PACQUIT, demeurant à Pointe-Noire 97184 , B.P. 1222, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 26 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa requête tendant au versement d'une allocation temporaire...

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX ... ...Dominique Latournerie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 octobre 1983 et 21 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... à Vitry-sur-Seine 94400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 25 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses requêtes dirigées contre les décisions du maire d'Ivry-sur-Seine en date du 6 janvier 1982...