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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 21 mai 1986, 58410

...Dominique Latournerie... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roland X..., avocat au barreau d'Angoulême, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1975 à 1978 et à la majoration exceptionnelle...

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 16 mai 1986, 56276

...Dominique Latournerie... 36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE ...Vu la requête enregistrée le 13 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Eminie X..., demeurant ... à Chennevières-sur-Marne 94430 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 13 juillet 1982 par laquelle le préfet de police l'a placé d'office en congé de longue durée ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les...

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 16 mai 1986, 63488

...Dominique Latournerie... 68-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - PERIMETRES DE RESTAURATION IMMOBILIERE ...Vu la requête enregistrée le 17 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Saint-Gely-du-Fesc 34270 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte contre le syndicat intercommunal à vocation multiple de la région du Pic Saint-Loup en vue de l'exécution d'un jugement en date du 15 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a condamné ledit syndicat intercommunal à vocation...

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 16 mai 1986, 66454

...Dominique Latournerie... 33-02-06 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNELS ...Vu la requête enregistrée le 27 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par L'OFFICE NATIONAL DES FORETS, représenté par son directeur général, à ce dûment autorisé par délibération du conseil d'administration en date du 4 juin 1982, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 8 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté par lequel le directeur général de cet établissement public a prononcé la mutation d'office et dans l'intérêt du service...

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 16 mai 1986, 67250

...Dominique Latournerie... 135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX ...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 mars 1985, et la requête complémentaire, enregistrée le 13 août 1985, présentées par la COMMUNE DE SALAUNES Gironde , représentée par son maire, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement rendu le 31 janvier 1985, par le tribunal administratif de Bordeaux en tant que, par son article 1er, ce...

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 16 mai 1986, 70136

...Dominique Latournerie... 28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL ...Vu la requête enregistrée le 3 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Y..., maire de Thierville, Meuse, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 juin 1985, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées dans le canton de Charny, département de la Meuse, le 10 mars 1985 et à l'issue desquelles M. Yves Z... a été proclamé élu conseiller général de ce canton ; 2° annule ces opérations...

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 16 mai 1986, 70375

...Dominique Latournerie... 33-02-06 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNELS ...Vu la requête enregistrée le 10 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant à La Petite Balure à Sillingy 74330 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal annule l'arrêté du 7 février 1985 par lequel le directeur général de l'Office National des Forêts l'a muté d' Annecy à Saint-Etienne et ordonne le sursis à l'exécution de cet arrêt...

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 16 mai 1986, 70522

...Dominique Latournerie... 28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juillet 1986 et 8 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... Croibier-Gros-Claude, demeurant à Saint-Béron, Le Croibier 73520 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 10 mars 1985 dans le canton de Pont de Beauvoisin, département de la Savoie ; 2° annule ces...

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 16 mai 1986, 70568

...Dominique Latournerie... 28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juillet 1985, 17 août et 13 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Y..., demeurant à Saint Romain en Diois Drôme , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 10 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, sur la protestation de Mme X..., a annulé son élection en qualité de conseiller général du canton de Chatillon-en-Diois Drôme , Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux...

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 16 mai 1986, 71317

...Dominique Latournerie... 28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL ...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 août 1985, et le mémoire complémentaire, enregistré le 28 août 1985, présentés par M. Gérard X..., demeurant ... à Sainte-Geneviève 60730 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 juin 1985 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 17 mars 1985 dans le canton de Noailles ; 2° annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier...

 
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