Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Delon dans la jurisprudence francophone - page 3

36-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT ... ...Delon...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Magdeleine Y..., demeurant ... à Fontenay-aux-Roses 92260 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports a rejeté sa demande d'enquête en date du 6 janvier 1984, et tendant à ce que le juge ordonne...

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...Delon...Vu la requête enregistrée le 22 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Z... et M. X..., ... Seine et Marne , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement du 4 août 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du président du tribunal administratif de Versailles en date du 21 mai 1982 mettant à la charge des requérants le montant des honoraires à verser à l'expert, M. Y..., désigné dans l'instance qui les oppose à la commune...

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES ... ...Delon...Vu le recours et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 avril 1982 et 2 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le MINISTRE DE LA SOLIDARITE NATIONALE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 16 mai 1979 par laquelle le ministre du travail et de la participation a refusé une pension civile de retraite à M. X... ; 2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal...

26-05-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES ... ...Delon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 février 1985 et 10 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. NGAZUBA X... Y..., demeurant ... 58000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 9 juillet 1984 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 21 juillet 1983 rejetant sa demande d'admission au...

46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES ... ...Delon...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 février 1985 présentée par l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 25 octobre 1984 de la commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse en tant que cette décision d'une part "invite Mme X... à se mettre d'urgence en rapport avec Me Y... notaire à Fès pour la réalisation de la vente de sa villa, étant précisé que le prix de vente, tous frais déduits, ne devra pas être inférieur...

49 POLICE ADMINISTRATIVE ... ...Delon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juillet 1983 et 10 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Commune de MERIGNAC, 33705 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision en date du 10 décembre 1982 du maire de Mérignac interdisant l'exploitation du commerce "Croc Faillite", sis à Mérignac, jusqu'à sa mise en conformité avec le règlement de sécurité applicable ; 2° rejette la demande présentée par la Sociét...

46-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER ... ...Delon...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 septembre 1982, présentée par M. Didier X..., demeurant BP 2300 à Papeete Tahiti , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule pour excès de pouvoir la décision en date du 19 mars 1982 par laquelle le Haut-Commissaire de la République en Polynésie Française s'est déclaré incompétent pour entériner, refuser ou modifier la délibération du 5 février 1982 par laquelle le conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de Polynésie Française a prononcé son licenciement...

30-02-07 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE ... ...Delon...Vu 1°, sous le n° 53 088, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 août 1983, présentée par Mme Diana P... demeurant ... Polynésie-Française et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 16 juin 1983 par laquelle le vice-recteur de Polynésie-Française a fait opposition à la sentence rendue le 10 mai 1983 par le conseil d'arbitrage de la Polynésie-Française en matière d'extension à ce territoire des décrets d'application de la loi n° 77-1285 du 25...

54 PROCEDURE ... ...Delon...Vu la requête enregistrée le 3 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Maurice LEPINE, demeurant 6, avenue de la Sablière à LIMEIL-BREVANNES 94450 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que ledit tribunal fasse connaître publiquement la valeur d'intérêt général de son programme LEPINE-KIOSKIDEO, dénonce le complot dirigé contre ce procédé et, en cas de plagiat, condamne la société M.G. à réparer les dommages qu'il a subis, 2° ordonne...

66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Delon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juillet 1982 et 29 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la MUTUELLE INTERGROUPES D'ENTRAIDE, représentée par son président directeur général en exercice, demeurant ... à PARIS 75015 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré illégale la décision de l'inspecteur du travail ayant autorisé le licenciement pour motif économique de Mme Denise X...