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186 résultats

§ France, Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 05 mai 1986, 37271

...Delon... 66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 septembre 1981 et 21 décembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la MUTUELLE INTERGROUPES D'ENTRAIDE, représentée par son Président directeur-général en exercice, dont le siège est ... à Paris 75015 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 8 juillet 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré illégale une décision de l'inspecteur du travail et de l'emploi de Paris du 17 octobre 1978 autorisant le...

§ France, Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 05 mai 1986, 37272

...Delon... 66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ...Vu la requête sommaire, enregistrée le 14 septembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et le mémoire complémentaire enregistré le 21 décembre 1981, présentés pour la MUTUELLE INTERGROUPES D'ENTRAIDE, prise en la personne de son président directeur général en exercice, dont le siège est ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 8 juillet 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré illégale la décision du 17 octobre 1978 de l'inspecteur du travail et de l'emploi de Paris autorisant...

§ France, Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 05 mai 1986, 41477

...Delon... 48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES ...Vu le recours et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 avril 1982 et 2 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le MINISTRE DE LA SOLIDARITE NATIONALE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 16 mai 1979 par laquelle le ministre du travail et de la participation a refusé une pension civile de retraite à M. X... ; 2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal...

§ France, Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 05 mai 1986, 44553

...Delon... 66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juillet 1982 et 29 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la MUTUELLE INTERGROUPES D'ENTRAIDE, représentée par son président directeur général en exercice, demeurant ... à PARIS 75015 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré illégale la décision de l'inspecteur du travail ayant autorisé le licenciement pour motif économique de Mme Denise X...

§ France, Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 05 mai 1986, 47555

...Delon... 40-01 MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 décembre 1982 et 20 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LIMAY Yvelines , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a prononcé l'annulation d'une décision implicite du préfet des Yvelines refusant d'annuler les arrêtés du maire de Limay en date des 24 octobre et 2 novembre 1978 ; 2° rejette la demande présentée par la SOCIETE CIMENTS LAFARGE FRANCE...

§ France, Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 05 mai 1986, 47556

...Delon... 68 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 décembre 1982 et 20 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LIMAY et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision implicite par laquelle le préfet des Yvelines a refusé d'annuler les arrêtés du maire de LIMAY en date des 27 octobre et 2 novembre 1978 enjoignant à la société des ciments Lafarge d'enlever une clôture ; 2° rejette la demande...

§ France, Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 05 mai 1986, 48219

...Delon... 66-07-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES ...Vu le recours enregistré le 25 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le Ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule le jugement du 17 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 7 juillet 1980, par laquelle le ministre du travail a refusé d'annuler la décision de l'inspecteur du travail du 25 janvier 1980 refusant au Centre social culturel et sportif CHORIER-BERRIAT-VERCORS de licencier M. X... ; Vu les autres pièces...

§ France, Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 05 mai 1986, 50589

...Delon... 39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mai 1983 et 2 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PANIAGUA, MASSARE, BUREAU ET COMPAGNIE, dont le siège social est ... à Ivry-sur-Seine 94203 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 16 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que MM. X... et Mahé soient condamnés à lui verser les sommes de 68 915 F d'une part en réparation des dommages affectant la...

§ France, Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 05 mai 1986, 50829

...Delon... 68-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - PERIMETRES DE RESTAURATION IMMOBILIERE ...Vu la requête enregistrée le 24 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean X..., demeurant ... Pyrénées-Orientales , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, prononcé l'annulation de l'arrêté du préfet, en date du 6 janvier 1982 portant modification du règlement du lotissement Vals et Touya, d'autre part, par voie de conséquence, a annulé le...

§ France, Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 05 mai 1986, 57049

...Delon... 46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 février 1984 et 14 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Alexandre X..., demeurant ... à Annecy-le-Vieux 74000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 19 décembre 1983 de la commission du contentieux de l'indemnisation de Lyon en tant qu'elle a rejeté ses conclusions dirigées contre la décision du directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer en date du 12 novembre 1981, et...

 
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