Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Dandelot dans la jurisprudence francophone - page 13
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 février 1986, 19751
17-03-02-06-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Dandelot
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 février 1986, 37531
01-01-06-03-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - OPERATIONS... ...M. Dandelot
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 février 1986, 37532
01-01-06-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - OPERATIONS... ...M. Dandelot
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 février 1986, 43481
37-03-05,RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - COMPOSITION DES JURIDICTIONS -Exigence... ...M. Dandelot
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 février 1986, 56417
16-05-05 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - CIMETIERES -Chambres funéraires - Création article R.631-35 du code des communes -... ...M. Dandelot
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 février 1986, 57330
40-02-01-01-02 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - QUESTIONS GENERALES - LEGISLATION SUR LES CARRIERES ET AUTRES LEGISLATIONS - LOI DU 19... ...M. Dandelot
| France, Conseil d'État, 6 ss, 07 mars 1986, 39277
66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Dandelot...Vu l'ordonnance en date du 16 décembre 1981, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 janvier 1982, par laquelle le Président du Tribunal Administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application des dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail, la question préjudicielle posée par l'arrêt du Conseil de Prud'hommes de Paris du 11 mai 1981 invitant le tribunal administratif de Paris à se prononcer sur la légalité de la décision tacite par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 07 mars 1986, 49817
34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ... ...Dandelot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 avril 1983 et 8 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentés par M. X..., demeurant à Vayres, à Saint-Georges-les-Baillargeaux 86130 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 9 février 1983 rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté préfectoral du 26 mars 1979 approuvant le projet de détail du tracé de la ligne électrique 225 kilovolts Airvault-Bonneau ; 2° annule pour excès de pouvoir cet arrêté, Vu les...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 07 mars 1986, 51700
67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...Dandelot...Vu la requête enregistrée le 28 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat pour la COMMUNAUTE URBAINE DE DUNKERQUE représentée par son Président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 3 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Lille l'a condamnée à verser à la société MERCATOR la contre-valeur de 29.802 francs belges et à Mme X... et sa fille la somme de 444.792 F en réparation des conséquences dommageables de l'accident survenu le 8 mai 1978 à M. Jean X... ; 2° rejette les...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 07 mars 1986, 56985
49 POLICE ADMINISTRATIVE ... ...Dandelot...Vu la requête enregistrée le 14 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... 95410 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 31 janvier 1984 par laquelle le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 mai 1983 par lequel le commissaire de la République du Val d'Oise a déclaré insalubres et interdits à l'habitation deux bâtiments, appartenant au requérant, situés à Argenteuil et ordonnant leur démolition, 2° annule cet arrêté, Vu les autres pièces du...
