La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Dael - page 180
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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 14 février 1986, 40649
30-02-08 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE ... ...Daël...Vu 1° la requête sommaire enregistrée sous le n° 40 668 et le mémoire complémentaire enregistré les 8 mars 1982 et 8 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean Jacques X..., demeurant ... à Rennes 35000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule les jugements n° 19 770 et 81 298 en date du 16 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé les décisions des 25 novembre 1978, 25 janvier 1979 et 3 juillet 1980 prononçant respectivement la...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 14 février 1986, 43646
66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Daël...Vu la requête enregistrée le 5 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Claude X..., demeurant ... à Paris 75116 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 20 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Paris de l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation du licenciement pour motif économique de M. X... intervenue sur la demande présentée le 13 novembre 1978 par la société Union Lyonnaise...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 14 février 1986, 46867
54-01-04-01-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS -Fonctionnaires... ...M. Daël...Vu la requête enregistrée le 20 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... Ille-et-Vilaine , et tendant : 1° à l'annulation du jugement n° 81 863 en date du 27 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions implicites résultant du silence gardé sur sa demande adressée le 24 janvier 1980 au directeur général et au Président du Conseil...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 14 février 1986, 47961
61-06 SANTE PUBLIQUE - SERVICE PUBLIC HOSPITALIER LOI DU 31 DECEMBRE 1970 ... ...Daël...Vu, 1°, sous le n°47 961, le recours enregistré le 17 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE, et tendant : 1° à l'annulation du jugement n° 116/83 en date du 29 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé une décision du chef du service central de protection contre les rayonnements ionisants portant reconduction pour l'année 1977 du numéro d'agrément d'une installation médicale de radio-éléments non scellés au profit de M. Z... ; 2° au rejet des...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 14 février 1986, 49279
61-06-03-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL ... ...Daël...Vu la requête enregistrée le 15 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Gérard, demeurant ... Ille-et-Vilaine , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 18 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 29 septembre 1981 du Ministre de l'éducation nationale et du Ministre de la santé portant nomination de M. André Y... en qualité de maître...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 14 février 1986, 57145
61-06-03-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL ... ...Daël...Vu 1° sous le n° 57 145 la requête enregistrée le 20 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., demeurant ... à Rennes 35000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance en date du 2 février 1984 par laquelle, le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté ses conclusions tendant à ce que sa demande n° 83 1884 tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et du ministre de l'éducation...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 14 février 1986, 61353
30-02-08 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE ... ...Daël...Vu la requête enregistrée le 1er août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Virgile X..., demeurant au "Pré Neuf" n° 1 à Solignac-sur-Loire 43370 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat rectifie le troisième considérant de la décision en date du 13 juin 1984 par laquelle a été rejetée sa requête n° 40 779 dirigée contre le jugement du 5 février 1982 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 mai 1980 du ministre de...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 14 février 1986, 62874
61-06-03-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL ... ...Daël...Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Rennes en date du 19 septembre 1984, enregistrée le 24 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et renvoyant au Conseil d'Etat par application des dispositions de l'article R. 53 du code des tribunaux administratifs la demande présentée par M. Gérard Y..., demeurant ... à Rennes 35000 , Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes le 4 septembre 1984, sous le n° 84-2013 présentée par M. Y... et tendant...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 14 février 1986, 65434
28-08-03,RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS -Désistement d'office article 53-3 du décret du 30 juillet... ...M. Daël...Vu la requête sommaire, enregistrée le 21 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... à Montpellier 34000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule la décision du Conseil National de l'Ordre des chirurgiens-dentistes du 4 octobre 1984 en ce qu'elle a annulé la décision du Conseil Régional de l'Ordre du Languedoc-Roussillon du 28 janvier 1984 et rejeté la requête du Docteur X... ; - renvoie l'affaire devant...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 14 février 1986, 66119
66-07-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES ... ...Daël...Vu la requête enregistrée le 14 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Société anonyme les "Etablissements TARTARIN", et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 4 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a déclaré illégale et a annulé pour excès de pouvoir la décision de l'inspecteur du travail en date du 16 février 1983 autorisant le licenciement de M. Jean-Bernard X... ; - rejette la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Poitiers ; Vu les autres...
