Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Boyon dans la jurisprudence francophone - page 3

66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Boyon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 décembre 1983 et 24 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Hélène X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille, statuant en application de l'article L.511-1 du code du travail sur renvoi du conseil de prud'hommes de Martigues, a déclaré légale la décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi des...

66-07-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES ... ...Boyon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 décembre 1983 et 3 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société BROSSETTE, société anonyme dont le siège est ... , représentée par ses dirigeants en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, du 21 octobre 1983, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre du travail sur le...

43-005 NATIONALISATIONS ET ENTREPRISES NATIONALES. - NATIONALISATIONS ... ...Boyon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 août 1982 et 29 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BANCO AMBROSIANO HOLDING, société anonyme de droit luxembourgeois, dont le siège est ..., représentée par son administrateur provisoire, M. René X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat, annule pour excès de pouvoir la décision en date du 28 juin 1982 par laquelle la commission administrative nationale d'évaluation a fixé la valeur d'échange au 30 juin 1982 des...

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...Boyon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 février 1984 et le 12 juin 1984, présentés pour la Ville de MARSEILLE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 28 mai 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à verser à M. Francis X... une indemnité de 953,17 F en réparation du préjudice qu'il a subi à la...

43-005 NATIONALISATIONS ET ENTREPRISES NATIONALES. - NATIONALISATIONS ... ...Boyon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 août 1982 et 21 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et les nouvelles observations, enregistrées le 26 juillet 1983, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES ACTIONNAIRES DE LA BANQUE REGIONALE DE L'AIN, dont le siège se trouve ... 01150 , représentée par son dirigeant légal, M. Pierre X..., domicilié en cette qualité audit siège, M. X..., actionnaire, demeurant ... à Lyon 69002 , et M. Y..., actionnaire, demeurant ... 01150 et tendant...

03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE ... ...Boyon...Vu la requête enregistrée le 11 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Emile X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 14 mai 1980 de la commission départementale de remembrement du Morbihan, relative au remembrement de la commune de La Chapelle Garo, 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code...

66-10-02 TRAVAIL - EMPLOI - CHOMAGE ... ...Boyon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 janvier 1983 et 17 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Nissim Elias X..., demeurant ... les Bains 74200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 17 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie rejetant sa demande de révision du salaire de référence, servant de base de calcul pour la...

62-04-06 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS FAMILIALES ET ASSIMILEES ... ...Boyon...Vu l'ordonnnance en date du 22 mars 1984, enregistrée au contentieux du Conseil d'Etat le 28 mars 1984, par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande de M.JARASSON ; Vu la demande de M.JARASSON, enregistrée au greffe du tribunal administratif d'Orléans le 1er décembre 1983, et tendant à l'annulation d'une décision du trésorier payeur général du Loiret en date du 2 septembre 1983 refusant...

61 SANTE PUBLIQUE ... ...Boyon...Vu, sous le numéro 51 636, le recours enregistré le 24 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 1er avril 1983, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du préfet de l'Isère en date du 10 décembre 1981 refusant à M. Jean-Pierre CAMARET l'agrément pour assurer la direction de la maison d'enfants "Le Petit Adret" à Villard-de-Lans ; 2° rejette la requête présentée par M. CAMARET devant le tribunal...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Boyon...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 4 février 1980, présentée par M. Y..., demeurant ... Bouches-du-Rhône , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 23 novembre 1979 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de MM. X... et Y... dirigée contre un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 11 mars 1975 accordant un nouveau permis de construire à M. et Mme Z..., et, en tant que de besoin : 2° annule un jugement du 23 novembre 1979 par lequel...