Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Boyon dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 26 février 1986, 55584
36-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT ... ...Boyon...Vu la requête sommaire, enregistrée le 12 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean Z..., demeurant ... 92190 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 30 septembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés des 20 janvier 1982 et 24 mars 1982 du ministre de la culture portant inscription rétroactive de M. Y... au tableau d'avancement pour 1978, d'une part, et nomination de ce dernier au grade de...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 26 février 1986, 49092
66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Boyon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 mars 1983 et 24 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES TRANSPORTS SAVONRICE, dont le siège social est ... 94140 , représentée par ses représentants en exercice, demeurant audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision implicite née du silence gardé par le ministre des tranports sur le recours hiérarchique à lui...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 26 février 1986, 45211
34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ... ...Boyon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 août 1982 et 27 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme HARDY, demeurant 188, rue de la Benauge à Bordeaux 33000 , M. AENISHANSLIN, demeurant 17 avenue de Montléry à Villemoison-sur-Orge, par Epinay-sur-Orge, Essonne, Mme BRUTIN, demeurant 9 rue du Val de Grâce à Paris 75015 , MM. MARZAT et BODIN agissant ès qualité de syndics de la Forêt usagère de la Teste, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 juin 1982 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 17 janvier 1986, 39499
66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Boyon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 janvier 1982 et 19 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Irène X..., demeurant ... à Paris 75001 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris, statuant sur renvoi du conseil de prud'hommes de Paris, a déclaré légale la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris autorisant la société "Manufacture de Briare" à la licencier...
| France, Conseil d'État, 1 /10 ssr, 16 avril 1986, 57918
135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX ... ...Boyon...Vu 1° , sous le n° 57 918, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mars 1984 et 12 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Ville de Metz, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 27 mai 1983, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 24 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, à la...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 14 février 1986, 55025
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Boyon...Vu la requête enregistrée le 3 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Roger X..., demeurant ... à Plan-de-Cuques 13380 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de Mme Simone Y..., annulé l'arrêté du maire de Plan-de-Cuques, en date du 12 juillet 1982, accordant au requérant le permis de construire un bâtiment à usage de garage, 2° rejette la demande présentée par Mme Y... devant le...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 14 février 1986, 67371
61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION ... ...Boyon...Vu le recours enregistré le 1er avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le Ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision par laquelle le ministre de la santé a rejeté le recours hiérarchique que la société anonyme "clinique Louis Blanc" lui avait adressé contre la décision du préfet de la région de Bourgogne lui refusant l'autorisation de créer un centre...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 26 février 1986, 62149
67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...Boyon...Vu la requête enregistrée le 29 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE BOREL FRERES, dont le siège social est 7, route nationale à Valence Drôme , représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à ce que ELECTRICITE DE FRANCE soit déclaré responsable des conséquences dommageables de l'accident survenu à un chauffeur de la société requérante le...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 janvier 1986, 55715
66-02 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL ... ...Boyon...Vu, 1° la requête sommaire, enregistrée le 19 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 55 715, et le mémoire complémentaire, enregistré le 18 avril 1984, présentés pour le CONSEIL NATIONAL DU PATRONAT FRANCAIS, dont le siège est ... de Serbie à Paris 75116 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 5 octobre 1983 par lequel le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a élargi l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers et ses avenants n°s 1 et 2 ; Vu, 2° la requête...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 janvier 1986, 55714
24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION ... ...Boyon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 décembre 1983 et 29 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant ... 92800 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Lille l'a condamné à deux amendes de 600 F et 300 F pour contraventions aux dispositions de l'article L. 321-1 du code des ports maritimes, du fait du stationnement de son véhicule, aménagé pour la vente par ambulance, sur le terre-plein...
