Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

270 résultats

§ France, Conseil d'État, 1 /10 ssr, 16 avril 1986, 35704

...M. Boyon... 37-02-01-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE - JURIDICTIONS JUDICIAIRES - ORGANISATION -Suppression des fonctions de juge d'instance. 37-02-01-02, 37-04-02-011 Le pouvoir attribué par l'article R.321-44 du code de l'organisation judiciaire au président du tribunal de grande instance de fixer le calendrier des audiences des tribunaux d'instance situés dans son ressort n'est pas de nature à porter atteinte à l'indépendance des magistrats chargés d'assurer le service de ces tribunaux. 37-02-01-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - SERVICE PUBLIC DE...

§ France, Conseil d'État, 1 /10 ssr, 16 avril 1986, 36589

...M. Boyon... 66-08 TRAVAIL - PARTICIPATION DES SALARIES AUX FRUITS DE L'EXPANSION -Accords dérogatoires de participation article L.442-6 du code du travail - Avantages au moins équivalents pour les salariés - Notion. 66-08 En prenant pour base de calcul de la réserve spéciale de participation de la société S. non pas, comme le prévoit l'article L.442-2 du code du travail, le bénéfice retenu pour être imposé au taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés, lequel inclut en l'espèce également les résultats d'une filiale, à hauteur des droits qu'y détient la société S., mais les seuls résultats de cette dernière...

§ France, Conseil d'État, 1 /10 ssr, 16 avril 1986, 45170

...M. Boyon... 01-03-03-027 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - DIVERS -Loi de nationalisation du 11 février 1982 - Procédure suivie par la commission administrative nationale d'évaluation pour fixer la valeur d'échange de l'action de banques nationalisées. 54-02-02-01 Les requêtes par lesquelles des anciens actionnaires de banques non cotées en bourse nationalisées par l'effet de la loi du 11 février 1982 ont demandé au Conseil d'Etat de réformer des décisions de la commission administrative nationale d'évaluation fixant la valeur...

§ France, Conseil d'État, 1 /10 ssr, 16 avril 1986, 45213

...Boyon... 43-005 NATIONALISATIONS ET ENTREPRISES NATIONALES. - NATIONALISATIONS ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 août 1982 et 21 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et les nouvelles observations, enregistrées le 26 juillet 1983, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES ACTIONNAIRES DE LA BANQUE REGIONALE DE L'AIN, dont le siège se trouve ... 01150 , représentée par son dirigeant légal, M. Pierre X..., domicilié en cette qualité audit siège, M. X..., actionnaire, demeurant ... à Lyon 69002 , et M. Y..., actionnaire, demeurant ... 01150 et tendant à ce...

§ France, Conseil d'État, 1 /10 ssr, 16 avril 1986, 45236

...Boyon... 43-005 NATIONALISATIONS ET ENTREPRISES NATIONALES. - NATIONALISATIONS ...Vu 1°, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août 1982 et 27 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 45 236, présentés pour la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, dont le siège est ... 75008 , représentée par ses dirigeants en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule une décision en date du 28 juin 1982 de la commission administrative nationale d'évaluation fixant la valeur d'échange au 30 juin 1982 de l'action de la banque...

§ France, Conseil d'État, 1 /10 ssr, 16 avril 1986, 45243

...M. Boyon... 43-005 NATIONALISATION ET ENTREPRISES NATIONALISEES - NATIONALISATIONS -Nationalisation de certaines banques non cotées en bourse prévue par la loi du 11 février 1982 - Fixation de la valeur d'échange de l'action de ces banques par une commission nationale d'évaluation - Annulation par le Conseil d'Etat de la décision de la commission administrative nationale d'évaluation - Obligation pour la commission de se réunir à nouveau pour fixer la valeur d'échange sur la base de la décision du Conseil d'Etat. 43-005, 54-07-03 Requérants s'étant bornés à demander l'annulation de la décision en date du 28 juin...

§ France, Conseil d'État, 1 /10 ssr, 16 avril 1986, 45270

...Boyon... 43-005 NATIONALISATIONS ET ENTREPRISES NATIONALES. - NATIONALISATIONS ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 août 1982 et 29 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BANCO AMBROSIANO HOLDING, société anonyme de droit luxembourgeois, dont le siège est ..., représentée par son administrateur provisoire, M. René X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat, annule pour excès de pouvoir la décision en date du 28 juin 1982 par laquelle la commission administrative nationale d'évaluation a fixé la valeur d'échange au 30 juin 1982 des...

§ France, Conseil d'État, 1 /10 ssr, 16 avril 1986, 45274

...Boyon... 43-005 NATIONALISATIONS ET ENTREPRISES NATIONALES. - NATIONALISATIONS ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 août 1982 et 27 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la HAMBURGISCHE LANDESBANK, corporation de droit public allemand, dont le siège est Gerhart Y... Z... 50, 2000 à Hambourg RFA , représentée par son président en exercice, M. Hans X..., domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme une décision en date du 28 juin 1982 par laquelle la commission administrative nationale d'évaluation a...

§ France, Conseil d'État, 1 /10 ssr, 16 avril 1986, 46523

...Boyon... 43-005 NATIONALISATIONS ET ENTREPRISES NATIONALES. - NATIONALISATIONS ...Vu 1° la requête enregistrée le 28 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 46 523, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ACTIONNAIRES DE LA BANQUE CORPORATIVE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège est ... à Paris 75008 , représentée par son président en exercice M. Martial X..., ancien actionnaire de la Banque Corporative du Bâtiment et des Travaux Publics, domicilié ... à Bièvres 91570 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule : 1° la...

§ France, Conseil d'État, 1 /10 ssr, 16 avril 1986, 47337

...M. Boyon... 01-04-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE D'ACCES AUX EMPLOIS PUBLICS -Egalité des sexes - Légalité de recrutements distincts pour certains corps - 1 Corps de police nationale, de l'administration pénitentiaire, des douanes et des professeurs d'E.P.S.. 2 Corps des instituteurs et institutrices. 01-04-03-03-011, 01-04-03-03-012, 30-01-02-01, 30-02-01-03, 36-03-01-021, 36-03-01-022 Aux termes...

 
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.