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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 08 juillet 1994, 153630

...Bonichot... 66-03-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE - MODALITES D'OCTROI DU REPOS HEBDOMADAIRE DU PERSONNEL ARTICLES L.221-5, L.221-6 ET L.221-19 DU CODE DU TRAVAIL ...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 novembre 1993, présentée par l'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT-FO D'ILLE-ET-VILAINE, dont le siège est ..., représentée par son secrétaire général et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de...

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 09 septembre 1994, 138940

...Bonichot... 66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI ...Vu la requête enregistrée le 6 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet, commissaire de la République du département de Seine-et-Marne en date du 1er mars 1988 rejetant son recours gracieux tendant à l'annulation de la décision préfectorale du 19...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 08 juillet 1994, 153644

...Bonichot... 66-03-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE - MODALITES D'OCTROI DU REPOS HEBDOMADAIRE DU PERSONNEL ARTICLES L.221-5, L.221-6 ET L.221-19 DU CODE DU TRAVAIL ...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 novembre 1993, présentée par l'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT-FO D'ILLE-ET-VILAINE, dont le siège est ..., représentée par son secrétaire général et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 08 juillet 1994, 153651

...Bonichot... 66-03-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE - MODALITES D'OCTROI DU REPOS HEBDOMADAIRE DU PERSONNEL ARTICLES L.221-5, L.221-6 ET L.221-19 DU CODE DU TRAVAIL ...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 novembre 1993, présentée par l'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT-FO D'ILLE-ET-VILAINE, dont le siège est ..., représentée par son secrétaire général et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de...

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 09 septembre 1994, 121744

...Bonichot... 38-03 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT ...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 27 novembre 1987 par laquelle la section des aides publiques au logement du département des Hautes-Alpes a rejeté sa demande de remise de dette sur un trop perçu à recouvrer au titre de l'aide personnalisée au logement ; 2° d'annuler cette...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 14 janvier 1994, 140628

...Bonichot... 04-02-02-01 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE - PUPILLES DE L'ETAT 23-03-005 DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL 35 FAMILLE ...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 août 1992 et le 22 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le DEPARTEMENT DE PARIS ; celui-ci demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions du président du conseil de Paris en date des 24 avril 1990...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 18 février 1994, 107549 et 107825

...Bonichot... 54-01-01-02-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - CIRCULAIRES NON REGLEMENTAIRES ...Vu 1°, sous le n° 107 549, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 juin 1989, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS FORESTIERS, SCIEURS ET INDUSTRIELS DU BOIS F.N.B. dont le siège est ... ; la Fédération demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur des caisses...

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 09 mai 1994, 104693

...Bonichot... 03-04-05-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE ...Vu la requête enregistrée le 20 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 16 octobre 1985 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Pas-de-Calais a statué sur sa réclamation relative au...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 08 juillet 1994, 153655

...Bonichot... 66-03-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE - MODALITES D'OCTROI DU REPOS HEBDOMADAIRE DU PERSONNEL ARTICLES L.221-5, L.221-6 ET L.221-19 DU CODE DU TRAVAIL ...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 novembre 1993, présentée par l'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT-FO D'ILLE-ET-VILAINE, dont le siège est ..., représentée par son secrétaire général et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 29 juillet 1994, 118279

...Bonichot... 66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juillet 1990 et 25 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de Maine-et-Loire en date du 18 mai 1989 rejetant son recours gracieux tendant à l'annulation de la décision...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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