La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Bonichot - page 251

61-01-01 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE. ... ...M. Bonichot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 décembre 1998 et 29 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS HOMEOPATHES FRANCAIS, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS HOMEOPATHES FRANCAIS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité du 28 octobre 1998, portant interdiction de la prescription, de l'importation, de la...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bonichot...Vu l'ordonnance en date du 15 décembre 1998, enregistrée le 6 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette juridiction a été saisie par M. X... ; Vu la requête, enregistrée sous le n° 9821824/3 le 5 octobre 1998 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. Kalifa X..., demeurant chez M. Silly X..., ... ; M. X...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bonichot...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gianeswarsing Z..., demeurant chez M. X..., ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er décembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 novembre 1998 du préfet de l'Essonne décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

17-03-02-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Bonichot...Vu l'ordonnance du 20 janvier 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux le 21 janvier 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 71 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal pour la MUTUALITE BOURBONNAISE ; Vu la demande, enregistrée le 25 juin 1998 au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand...

17-03-02-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Bonichot...Vu l'ordonnance en date du 30 mars 1999, enregistrée le 1er avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 71 et R. 72 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal pour la MUTUELLE GENERALE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT ; Vu la demande, enregistrée le 7 mai...

01-01-06-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVISIBLES... ...M. Bonichot...Vu la décision en date du 28 mars 1997 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de la SOCIETE BAXTER, de la SOCIETE B. BRAUN MEDICAL SA et de la SOCIETE FRESENIUS FRANCE, enregistrée sous le n° 179049 et sur la requête de la SOCIETE ANONYME DES LABORATOIRES BRISTOL-MYERS-SQUIBB, enregistrée sous le n° 179054, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 12 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative aux...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Bonichot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril et 22 août 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ... ; M. GUILLAUME demande au Conseil d'Etat d'annuler un arrêt du 22 février 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation, d'une part, du jugement du 20 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a ordonné un supplément d'instruction pour permettre à la société civile...

04 AIDE SOCIALE -Action en récupération - Recours contre la succession du bénéficiaire - Limite - Actif net successoral - Notion. 04... ...M. Bonichot...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Pierre Y..., demeurant ... ; M. N'GUYEN demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 janvier 1996 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 23 septembre 1992 par laquelle la commission départementale d'aide sociale du Nord a maintenu la décision de récupération, dans la limite de...

54-06-06-02-02,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE PENAL... ...M. Bonichot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril et 25 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BOURGUIGNONNE DE SURVEILLANCE, dont le siège est ... ; la SOCIETE BOURGUIGNONNE DE SURVEILLANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 avril 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 3 janvier 1995 par lequel le tribunal...

335-06 ETRANGERS - EMPLOI DES ETRANGERS. ... ...M. Bonichot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet et 7 novembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL REVETEMENTS ET PEINTURES DU MIDI, dont le siège est Parc d'activités Nice Lingostière, ... ; la SARL REVETEMENTS ET PEINTURES DU MIDI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 mai 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 30 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant...