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| 19-04-02-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...SELAS CABINET JEAN-CLAUDE MARTY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2009 dans la catégorie des bénéfices agricoles et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n...
19-01-03-05 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Compensation. 19-01-05 Contributions et... ...SELAS CABINET JEAN-CLAUDE MARTY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Société d'exploitation Horus Langon SARL SEHL a demandé au tribunal administratif de Bordeaux la restitution de la somme de 8 857 euros en exécution d'un avis de compensation émis le 23 novembre 2011 par le service des impôts des entreprises de Langon. Par un jugement n° 1201726 du 8 avril 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette...
19-01-06 Contributions et taxes. Généralités. Divers. ... ...SELAS CABINET JEAN-CLAUDE MARTY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exploitation Horus Langon SEHL a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 306 euros en réparation de préjudices. Par un jugement n° 1202091 du 8 avril 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 juin 2014 et le 9 avril 2015 la société SEHL, représentée par la SELAS Cabinet...
63-05-01-02 Sports et jeux. Sports. Fédérations sportives. Exercice du pouvoir disciplinaire. ... ...SELAS CABINET JEAN-CLAUDE MARTY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 décembre 2008 par lequel le maire de la commune de Montlaur Aveyron a refusé, au nom de l'Etat, de lui délivrer un permis de construire destiné à régulariser la transformation de son bâtiment d'élevage en locaux professionnels et en logements d'habitation ainsi que la mise en demeure...
