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ASSOCIATION Les statuts des associations déterminent librement les organes habilités à agir dans leur intérêt et, en l'absence d'une clause... ...SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP Piwnica et Molinié, SCP Spinosi...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 juin 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 335 FS-B Pourvoi n° R 23-10.571 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20...

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Congés payés - Caisse de congés payés - Régimes particuliers - Bâtiment et... ...SCP L. Poulet-Odent, SCP Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 juin 2024 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 656 FS-B Pourvoi n° M 21-20.288 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 JUIN 2024 La caisse Congés intempéries BTP de la région...

...SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : La Section française de l'observatoire international des prisons OIP-SF et l'Association pour la défense des droits des détenus A3D ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre sous astreinte de 500 euros par jour de retard, au garde des sceaux, ministre de la justice ou à toute autre autorité administrative compétente : - d'assurer au sein du centre pénitentiaire de Saint-Etienne - La Talaudière un cloisonnement conforme aux...

...SCP Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° P 24-81.942 F-B N° 00981 GM 18 JUIN 2024 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 JUIN 2024 Le procureur général près la cour d'appel de Bordeaux a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 19 mars 2024, qui, dans l'information suivie contre M. D X du chef, notamment, de corruption de mineurs de quinze ans, a dit...

...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Spinosi...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 juin 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 564 F-D Pourvoi n° M 21-25.210 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUIN 2024 1°/ M. U R, domicilié Adresse 6, 2°/ La Société centrale de réalisations immobilières-Socri promotions, société par actions simplifiée, dont le siège est...

URBANISME - Logements - Changement d'affectation - Article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation - Local à usage... ...SCP Foussard et Froger, SCP Spinosi...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 juin 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 300 FS-B Pourvoi n° Q 23-11.053 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUIN 2024 La Ville de Paris, représentée...

...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SCP Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 juin 2024 Désistement M. VIGNEAU, président Arrêt n° 352 F-D Pourvoi n° A 21-23.314 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 JUIN 2024 La société Dynamique hôtels, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° A...

...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° H 23-86.969 F-D N° 00672 ODVS 11 JUIN 2024 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 11 JUIN 2024 Le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 15 novembre 2023, qui, dans l'information suivie contre M. Y...

37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - EXÉCUTION DES JUGEMENTS. - EXÉCUTION DES PEINES. - SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. -... ...SCP SPINOSI...M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 18 décembre 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a renouvelé son placement au sein d'un quartier de prise en charge de la radicalisation. Par une ordonnance n° 2400074/6 du 3 janvier 2024, le juge des référés du tribunal administratif de...

...SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Spinosi...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 juin 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 315 F-D Pourvoi n° X 23-12.854 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 JUIN 2024 1°/ Mme Y L, domiciliée Adresse 6, 2°/ Mme B I, épouse Z, domiciliée Adresse 4, 3°/ Mme C W, domiciliée Adresse 14, 4°/ Mme O A...