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54-01-04-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt. ... ...CABINET KLEIN GODDARD ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°13MA03736, présentée pour la société " Vivauto PL ", dont le siège est 102 rue Etienne Marcel à Montreuil 93100, par MeA... ; La société " Vivauto PL " demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200311 du 18 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet...
54-01-04-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt. ... ...CABINET KLEIN GODDARD ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 13MA03737, présentée pour la société " Vivauto PL " dont le siège est 102 rue Etienne Marcel à Montreuil 93100, par MeA... ; La société " Vivauto PL " demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200540 du 18 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 12 novembre 2013, 12PA01031
...SCP KLEIN GODDARD ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 29 février 2012, présentée pour Mme C...B..., demeurant..., par la SELAFA Klein Godard associés ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905158/5-3 du Tribunal administratif de Paris en date du 28 décembre 2011 qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation du Muséum national d'histoire naturelle à lui verser une somme globale de 333 183, 11 euros ; 2° de condamner le Muséum national d'histoire naturelle à lui verser une somme globale de 333 183, 11 euros ; 3° de mettre à la charge du Muséum national d'histoire naturelle...
26-06-01 Droits civils et individuels. Accès aux documents administratifs. Accès aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet... ...KGA KLEIN GODDARD ASSOCIES...Vu 1° sous le n° 11LY02325, la requête, enregistrée le 20 septembre 2011, présentée pour le DEPARTEMENT DU CANTAL, représenté par le président du conseil général en exercice ; Le DEPARTEMENT DU CANTAL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001584 du 13 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision implicite du président du conseil général refusant à la sociét...
49-03 Police administrative. Étendue des pouvoirs de police. ... ...KLEIN GODDARD ASSOCIES...Vu le recours, enregistré le 10 septembre 2010, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER ; Le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803645 du 13 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a, sur la demande de la société Vivauto PL, annulé la décision du préfet du Rhône du 29 mai 2008 suspendant pour une durée de quatre semaines l'agrément attribu...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 24 mai 2011, 09PA01591
...SCP KLEIN GODDARD ASSOCIES...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés les 20 mars et 3 août 2009, présentés pour Mme Marie-Claude A, demeurant ..., par Me Simonel ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0516992/5-2 du 31 décembre 2008 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il n'a pas fait intégralement droit à ses conclusions indemnitaires tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 127 300 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de sa titularisation tardive ; 2° de condamner l'Etat à lui...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 28 avril 2011, 09PA06321
19-06-02-01-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...SCP KLEIN GODDARD ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2009, au greffe de la cour, présentée pour M. Patrick A, demeurant ..., par Me Porlier ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0425286-0610548 du 23 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2003 et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 15 juin 2010, 09PA01156
...SCP KLEIN GODDARD ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2009, complétée par le mémoire enregistré le 16 avril 2009, présentée pour Mme A demeurant ..., par Me de Monsembernard ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0519091/5-2 du 18 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 22 juin 2005 du ministre de la défense fixant son taux d'invalidité à 2 %, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre cette décision, à l'annulation de la décision du 19 octobre 2005 rejetant...
