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19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...DEBONO-CHAZAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... A...ont demandé au tribunal administratif de Lyon de leur accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008, 2009 et 2010. Par un jugement n° 1201456 du 8 décembre 2015, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une requête et un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 17 novembre 2016, 16PA00352
28-005-04-02 Élections et référendum. Dispositions générales applicables aux élections. Financement et plafonnement des dépenses électorales.... ...DEBONO-CHAZAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le parti politique Esprit neuf a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 16 mars 2015 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques CNCCFP, après avoir examiné son recours gracieux en date du 13 février 2015, a confirmé sa décision du 16 décembre 2014 lui retirant le droit, pour l'année 2015, au bénéfice des articles 8 à 10...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 18 septembre 2008, 07PA02381
...DEBONO-CHAZAL...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2007, présentée pour Mme Catherine et Yoann , demeurant ..., par Me Debono-Chazal ; Mme épouse et Yoann demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0415682/7-2 en date du 27 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande et celle de M. Olivier tendant à l'annulation des décisions du 18 mars 2004 par lesquelles le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé d'autoriser leurs deux enfants à substituer à leur nom patronymique celui de ou de - ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3° d'ordonner la...
...DEBONO-CHAZAL...Vu la requête enregistrée le 29 août 2006 présentée par Me Debono-Chazal, avocat, pour Mme Chahrazed A épouse X, de nationalité algérienne, élisant domicile chez Mme Malika Y Z 69140 Rillieux-La-Pape ; Mme A demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n°0306771 du 28 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 juin 2003 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande d'asile territorial ; 2°/ d'annuler la décision ci-dessus mentionnée du préfet des Bouches-du-Rhône ; 3°/ d'enjoindre au...
...DEBONO-CHAZAL CHRISTIANE...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2007, présentée pour Mme Saloua X, domiciliée ..., par Me Christiane Debono-Chazal, avocate ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0508706 du Tribunal administratif de Lyon en date du 13 février 2007 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Rhône en date du 20 octobre 2005 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler cette décision pour excès de pouvoir et d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un tel titre ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
