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36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. 36-11 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions... ...CABINET BONVINO-ORDIONI et CAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat CGT du centre hospitalier de Hyères a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite du 26 décembre 2010 par laquelle le directeur du centre hospitalier a rejeté son recours relatif à la prise en compte des jours de congés maladie pour le calcul du temps de travail effectif. Par un jugement n°1100541 du 25 janvier 2013, le tribunal...

36-05 Fonctionnaires et agents publics. Positions. 36-11-05 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions propres aux personnels... ...CABINET BONVINO-ORDIONI et CAIS...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2013, présentée pour le centre hospitalier d'Hyères dont le siège est avenue du Maréchal Juin à Hyères 83407, par MeA... ; le centre hospitalier d'Hyères demande à la Cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement n° 1100541 en date du 25 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulon a annulé la décision implicite par laquelle son directeur a rejeté le recours gracieux du syndicat CGT du centre...

54-035-04-03 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé de toutes autres mesures utiles art. L.... ...CABINET BONVINO-ORDIONI et CAIS...Vu la requête, enregistrée le 25 août 2011, présentée pour M. Raymond A, demeurant ..., par Me Bonvino-Ordioni ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902942 du 28 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande présentée au juge des référés tendant à ce qu'une expertise soit ordonnée aux fins d'établir les éventuelles responsabilités et de déterminer les préjudices subis lors de sa prise en charge...

...BONVINO-ORDIONI...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2006, présentée pour M. Christophe Y, demeurant ..., par Me Bonvino-Ordioni, avocat au barreau de Toulon ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 022415 du 27 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1996 et des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1...

...SCP GIRARD BONVINO-ORDIONI FAURE SINELLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 juillet 2002, sous le n° 02MA01505, présentée pour l'agence EUROPA , dont le siège est à, ... par Maîtres GIRARD- X... Y... FAURE et SINELLE, avocats ; L'agence EUROPA demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 99-3820 en date du 24 juin 2002, par laquelle le Président de la 1ère Chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation du titre de paiement établi à son encontre par le trésorier principal de la ville de Toulon, le 6 juillet 1999 ; 2...