Recherche de avec pour avocat societe civile professionnelle Le BRET et de LANOUVELLE dans la jurisprudence francophone - page 3

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Responsabilité - Conditions - Transporteur exonéré - Faute personnelle... ...Avocats :M. Le Prado, la Société civile professionnelle Le Bret et de Lanouvelle et M. Boullez...Sur le premier moyen : Attendu que la société Entreprise de Transports pour les Expositions Etex fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée, en sa qualité de commissionnaire de transport, à réparer le dommage résultant d'avaries causées à un matériel, qui avait été exposé à Moscou, au cours du transport de retour...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Mutation - Mutation comportant une baisse de salaire - Délai... ...Avocats :la Société civile professionnelle Le Bret et de Lanouvelle...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mlle X..., engagée par la société Terraillon en 1971 et affectée par la suite à divers services s'est vue proposé le 6 juillet 1982 une affectation au service montage, en tant que mensualisée...

SERVITUDE - Passage - Enclave - Cessation - Cessation antérieure à la loi du 25 juin 1971 - Extinction de la servitude - Moment * SERVITUDE -... ...Avocats :la Société civile professionnelle Le Bret et de Lanouvelle et Mme Luc-Thaler...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 5 décembre 1984 que, le 22 décembre 1960, Mme X..., propriétaire d'une parcelle n° 82 en a vendu une partie à la société civile immobilière Bastié-Sud, en réservant, sur une impasse, dite impasse Pomone, incluse dans la vente, un droit de passage au profit du surplus de...

SOCIETE CIVILE - Société civile immobilière - Associés - Obligations - Dette contractée antérieurement à l'entrée de l'associé dans la société... ...Avocats : M. Vincent, la Société civile professionnelle Le Bret et de Lanouvelle, MM. Boulloche, Le...Par acte notarié du 20 novembre 1964, a été constituée entre M. D... et deux autres associés une société civile particulière, dénommée " Résidence Quai des Tanneurs " la S.C.I., ayant pour objet la construction d'un ensemble immobilier, qui est devenue en 1969 la S.C.I. " Résidence Albert Ier " ; que, par acte...

REFERE - Compétence - Preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige - Compétence administrative invoquée - Compétence non... ...Avocats :la Société civile professionnelle Le Bret et de Lanouvelle, la Société civile...Sur le moyen unique : Atendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que, par ordonnance du 26 décembre 1983, le juge des référés du tribunal de grande instance a désigné un expert pour déterminer les causes et les conséquences d'infiltrations d'eau qui se seraient produites dans le restaurant exploité par M. X... ; que les...

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Motifs d'ordre général - Rapatriés - Réinstallation - Remise et... ...Avocats :la Société civile professionnelle Le Bret et de Lanouvelle et M. Ancel...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 604 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les décisions judiciaires doivent être motivées et que la motivation doit permettre à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur la conformité de la décision...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Déclaration - Règlement judiciaire ou liquidation des biens communs -... ...Avocat :la Société civile professionnelle Le Bret et de Lanouvelle...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1er et 97 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que pour " étendre " à M. X... la liquidation des biens de M. Y... prononcée antérieurement l'arrêt attaqué s'est borné à retenir qu'il avait existé entre ceux-ci une société créée de fait ; Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales -... ...Avocats :la Société civile professionnelle Le Bret et de Lanouvelle et M. Vuitton....Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Rennes, 13 septembre 1984 que M. Z..., en même temps qu'il était l'un des animateurs des sociétés foncière de gestion, Finagran, d'étude, de contrôle et d'investissement, et Sogerard les sociétés du groupe, était le président des sociétés anonymes Imprimeries Cornouillaises...

1° TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Responsabilité - Action en... ...Avocats :M. Célice, la Société civile professionnelle Le Bret et de Lanouvelle et M. Odent...Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Caleppio a remis à la société Speed Service Transport SST un lot de bobines de feuilles plastiques à transporter par la route de Milan à Barbezieux, que la SST a confié la fin du déplacement, de Bordeaux à Barbezieux...

MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Assistance à l'expertise en qualité de partie à l'instance - Nécessité *... ...Avocats :la Société civile professionnelle Le Bret et de Lanouvelle, la Société civile...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 155 et suivants, 273 et suivants du même code ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'une expertise n'est opposable à une...