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...société civile professionnelle COUTARD et MAYER ; société civile professionnelle Jean et Didier LE...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit août mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, de la société civile professionnelle Jean et Didier LE PRADO et de Me COPPER-ROYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le...

ASSURANCE - Contrat - Appréciation du risque - Fausse déclaration - Conducteur habituel - Preuve - Appréciation souveraine des juges du fond.... ...société civile professionnelle COUTARD et MAYER ; société civile professionnelle MARTIN MARTINIERE...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER et de la sociét...

Sur le 2e moyen ACTION PUBLIQUE - Préjudice - Réparation - Victime assuré social - Accident du travail - Partage de responsabilité - Action... ...société civile professionnelle BORE et XAVIER ; société civile professionnelle COUTARD et MAYER...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BONNEAU, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER et de la société civile professionnelle...

...société civile professionnelle COUTARD et MAYER...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BONNEAU, les observations de Me BLANC et de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES GMF, partie intervenante, contre...

... et de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocats en la Cour, et les conclusions de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BONNEAU, les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS et de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE GROUPE DES...