Recherche de avec pour avocat societe civile professionnelle BORE et XAVIER dans la jurisprudence francophone - page 3

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Limitation - Limitation légale - Exclusion - Faute lourde - Assimilation au dol non... ...Avocats : la Société civile professionnelle Boré et Xavier, M. Coutard et la Société civile...Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 28 de la loi du 18 juin 1966, Attendu que, selon ce texte, la responsabilité du transporteur maritime ne peut, sauf en cas de dol, dépasser, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, une somme dont le montant est calculé dans des conditions fixées par décret...

1° ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice certain - Perte d'une chance - Victime - Perte effective de son emploi non. 1° Encourt la... ... professionnelle Boré et Xavier et M. Gauzès....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Françoise veuve Y..., partie civile, contre un arrêt de la Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, en date du 21 juin 1984, qui, sur renvoi après cassation, dans une procédure suivie contre Z... Gilbert des chefs d'homicide et blessures involontaires, n'a pas fait entièrement droit à ses demandes ; LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Loi forfaitaire - Caractère exclusif - Ayant droit de la victime - Préjudice personnel découlant de... ...Avocats : la Société civile professionnelle Boré et Xavier et M. Ravanel...Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 du Code civil, L. 466 et L. 470 du Code de la Sécurité Sociale ; Attendu que le 27 octobre 1976, M. Y..., salarié de la société Tallay a été victime au cours de son travail d'un grave accident de la circulation tandis qu'il était transporté dans un véhicule conduit par un copréposé M. X... ; que bien que cet accident ait...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Licenciement - Indemnités - Indemnité de clientèle - Définition - Réparation du préjudice subi par le voyageur... ...Avocats : La Société civile professionnelle Boré et Xavier et la Société civile professionnelle...Sur le moyen unique : Vu les articles 2101 et 2104 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a décidé que l'indemnité de clientèle réclamée par M. X..., représentant de commerce, à la société Gavelpor, avait le caractère d'une créance privilégiée, aux motifs qu'elle est de même nature que...

1° DOUANES - Peines - Evaluation - Pouvoirs des juges - Valeur de l'objet de fraude - Valeur au cours du marché clandestin - stupéfiants.... ...Av. la société civile professionnelle Boré et Xavier....REJET du pourvoi de : - X... Mohammad, contre l'arrêt de la dixième Chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Paris, en date du 1er février 1985, qui l'a condamné, pour trafic de stupéfiants et intéressement à une fraude douanière portant sur des marchandises prohibées, à dix ans d'emprisonnement en ordonnant son maintien en détention, à l'interdiction définitive du territoire...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Renonciation de l'assureur - Défense de l'assuré en justice - Connaissance des circonstances... ...Avocats :La Société civile professionnelle Nicolay et la Société civile professionnelle Boré et...Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'un jugement rendu par le tribunal d'instance de Troyes a retenu la responsabilité professionnelle de M.Nonon, notaire, dans la réalisation de la vente d'un immeuble, et l'a condamné à payer une...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congé d'éducation ouvrière - Assimilation à un travail effectif - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire -... ...Avocats :la Société civile professionnelle Boré et Xavier et la Société civile professionnelle...Vu la connexité joint les pourvois n° 83-42.206 et 83-42.207 ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 451-2 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu que MM.Pelcot et Pastorelli, employés par l'association Apave du Sud-Est, bénéficièrent de congés d'éducation ouvrière, le...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Automobile - Automobile immobilisée sur la chaussée - Cyclomoteur montant sur... ...Avocats :M. Odent, la Société civile professionnelle Boré et Xavier et M. Célice...Vu leur connexité, joint les pourvois enregistrés sous les numéros 85-11.295 et 85-11.369, dirigés contre le même arrêt ; Sur le moyen tiré de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, et après avis donné aux parties ; Vu les articles 1 et 47 de ladite loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, de jour, en agglomération, M.Bibron, qui, circulant...

APPEL CIVIL - Appel incident - Recevabilité - Appel incident interjeté hors du délai d'appel - Appel principal recevable pour partie APPEL... ...Avocats :la Société civile professionnelle Boré et Xavier et M. Le Prado...Sur le moyen unique : Vu les articles 548 et 550 du nouveau code de procédure civile Attendu que l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal ; que dans ce dernier cas, il sera recevable dès lors que l'appel principal est recevable, ne fût-ce que...

CHOSE JUGEE - Identité de parties - Elections professionnelles - Comité d'établissement - Eligibilité - Salarié vacataire - Elections... ...Avocat :La Société civile professionnelle Boré et Xavier....Sur le premier moyen : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que, par jugement du 29 mars 1983 devenu irrévocable, le tribunal d'instance a, à la requête du Pari Mutuel Urbain, déclaré Daniel X... et Sylvie Y... inéligibles aux élections du comité d'établissement de Rouen de cette entreprise, ayant eu lieu le 3 mars 1983, aux motifs que la présence de ces deux vacataires dans...