Recherche de avec pour avocat societe civile professionnelle BORE et XAVIER dans la jurisprudence francophone - page 2

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Itinéraire normal - Interruption de parcours -... ...Avocats : la Sociéé civile professionnelle Lemaître et Monod et la Société civile professionnelle...Sur le moyen unique : Attendu que, le 14 octobre 1980, M. X..., en se rendant à son travail à l'Arsenal de Toulon, s'est arrêté pour prendre du pain et a fait une chute devant la boulangerie ; Attendu que le Ministre de la défense fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que cet accident était un accident de trajet, alors que l'article L. 415-1 du Code de la sécurit...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Transmission du dossier au préfet ou... ...Avocats : la Société civile professionnelle Boré et Xavier et M. Vincent...Sur le premier moyen : Attendu que Mme Madeleine Y..., épouse de X... fait grief à l'ordonnance attaqué juge de l'expropriation du département de l'Allier, 13 août 1984, qui prononce le transfert pour cause d'utilité publique d'immeubles lui appartenant, de ne mentionner ni la transmission du dossier et des procés-verbaux de l'enquête au préfet, ni l'avis de...

1° MARIAGE - Effets - Logement de la famille - Disposition - Concours nécessaire des deux époux - Article 215, alinéa 3, du Code civil -... ...Avocats : MM. Boullez, Pradon et la Société civile professionnelle Boré et Xavier...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Z... se trouvent soumis au régime de la communauté de meubles et acquêts et que la communauté comprend les cent quatre vingt quatorze actions dont le mari est titulaire sur les deux cents actions représentant le capital de la société Y... et Cie, société anonyme dont le siège est à Dakar ; que...

1° VENTE - Prix - Fixation - Indétermination - Promesse consentie par un emprunteur à son prêteur - Montant du prêt restant dû à la date de... ... Nicolas, Massé-Dessen et Georges et la Société civile professionnelle Boré et Xavier...Attendu que, suivant acte reçu le 5 octobre 1976 par M. C..., notaire, Jean-Marie Z..., déclarant agir tant en son nom personnel et comme administrateur de la communauté existant avec son épouse, qu'en qualité de mandataire de celle-ci, a reconnu devoir à M. B... et à Mme Y... la somme d'un million de francs, qu'il s'est obligé à rembourser le 5 avril...

CIRCULATION ROUTIERE - Stationnement - Aire de stationnement - Aire de stationnement en bordure de route - Appréciation souveraine des juges... ...Avocats : la Société civile professionnelle Boré et Xavier et M. Le Prado...Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué rendu sur renvoi après cassation par la Deuxième chambre d'un précédent arrêt, que, dans une agglomération et à une intersection, une collision se produisit entre l'automobile de M. X... et un autobus de la Société des Transports en Commun de la Région Messine...

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Cour d'assises - Débats - Témoins - Serment - Audition - Constitution de... ...Avocat : La Société civile professionnelle Boré et Xavier....REJET du pourvoi de : - X... Mohamed, contre un arrêt de la Cour d'assises de la Seine-Maritime en date du 19 septembre 1985 qui, pour coups mortels, l'a condamné à 5 ans de réclusion criminelle et contre l'arrêt du même jour qui s'est prononcé sur les intérêts civils ; LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la...

CHOSE JUGEE - Portée - Limites - Evénements postérieurs ayant modifié la situation antérieurement reconnue en justice CHOSE JUGEE - Etendue... ...Avocats : la Société civile professionnelle Boré et Xavier et la Société civile professionnelle de...Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque la demande est fondée sur une cause différente de celle qui a donnée lieu au jugement ou lorsque des évènements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en...

1° CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Signification - Signification au domicile élu en l'étude de l'avoué non. 1° OFFICIERS... ...Avocats : la Société civile professionnelle Lesourd et Baudin et la Société civile professionnelle...Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 22 juin 1984 ; que la défense oppose que l'arrêt attaqué lui avait été signifié le 14 février 1984 à son domicile élu en l'étude de la S.C.P. Bernabé, avoué, qui avait occupé pour lui devant la cour d'appel et que cette signification, régulière au regard des...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Fixation - Salaire minimum - Primes - Prime de treizième mois - Caractère contractuel - Versement... ...Avocats : la Société civile professionnelle Boré et Xavier et M. Delvolvé....Sur le moyen unique, pris dans sa troisième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X..., agent de fabrication au service de la société Epeda-Bertrand-Faure, et dont la rémunération de base n'avait pas été modifiée au mois de février 1982, après que fût intervenue une augmentation du salaire minimum de croissance, l'employeur la complétant...

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Heures supplémentaires - Repos compensateur - Indemnisation du repos compensateur - Effet sur... ...Avocats : la Société civile professionnelle Boré et Xavier....Sur le pourvoi principal, pris de la violation des articles L. 212-5 et L. 212-5-1 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Rapides Côte d'Azur fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer un rappel de salaire à M. X..., alors, d'une part, que seules les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail...