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INDIVISION - Passage commun - Usage - Accès à un puits commun - Modification unilatérale de sa destination - Impossibilité * INDIVISION -... ...Avocats :la Société civile professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde et M. Choucroy...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 18 juillet 1984, que MM. Z... et Y... sont propriétaires de parcelles de terre contiguës ayant appartenu à Mme X..., laquelle avait stipulé, dans un acte de donation-partage, que " le puits se trouvant...

1° MARIAGE - Effets - Logement de la famille - Disposition - Concours nécessaire des deux époux - Acte de disposition - Définition -... ...Avocats :la Société civile professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde et M. Choucroy...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'aux termes d'un contrat du 21 août 1975, la société Compagnie Générale de Caution C.G.C. s'est portée caution solidaire à l'égard de l'administration des douanes de la société Stimat...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Privilège de juridiction des articles 14 et 15 du Code civil... ...Avocats :la Société civile professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde et M. Choucroy...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que l'agence algérienne de la société de droit français Saunier Duval et M. X..., de nationalité algérienne, entrepreneur, ont exécuté en association divers marchés de travaux ; que, des difficultés étant...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Syndic - Responsabilité - Débiteur autorisé à poursuivre l'exploitation... ...Avocats :La société civile professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde et M. Choucroy....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 21 septembre 1984, que la société Pain, conformément aux bons de commande revêtus de la signature du syndic Windenberger, a livré des marchandises à la sociét...

1° ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Code de procédure civile local - Jugements et arrêts - Exécution - Difficultés - Compétence -... ...Avocats : la Société civile professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde et M...Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Colmar, 15 septembre 1983 qu'en exécution d'une convention conclue entre la société Facon Deutschland la société Facon et la société André Bisch la société Bisch la première a livré des...