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CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Dol - Réticence - Applications diverses - Violation d'une obligation... ...la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 mai 2003, qu'en 1996, M. X..., salarié de la société Cap Gemini, s'est vu offrir l'acquisition, au prix unitaire de 30 francs, de 20 000 bons lui donnant la faculté d'acquérir autant d'actions de cette société au...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Attribution - Formes - Capital - Montant -... ...la SCP Piwnica et Molinié, la SCP de Chaisemartin et Courjon...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Amiens, 28 mai 2003 d'avoir refusé de rétracter un arrêt par défaut rendu le 28 novembre 2001 par la même Cour en ce qu'il a prononcé le divorce des époux Y... aux torts exclusifs du mari et condamn...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Commettant-préposé - Lien entre la faute du préposé et ses fonctions - Abus de fonctions -... ...la SCP Gatineau, la SCP de Chaisemartin et Courjon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 10 septembre 2003 que Mme X..., épouse Y..., née le 15 août 1905, a pris en location, à partir du 1er avril 1982, un appartement d'une résidence pour personnes âgées gérée par l'Association pour la gestion de la maison de retraite La Roseraie...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Boutet, la SCP Peignot et Garreau, la SCP...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi incident de la société Multiradio, tels qu'énoncés au mémoire en défense et reproduits en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Requalification par le juge - Effets -... ...la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée en qualité de conditionneuse par la société Pajori plus, suivant plusieurs contrats à durée déterminée successifs conclus à compter du 13 août 1996 jusqu'au 7 août 2000, le dernier ayant pour terme le 28 février 2001 ; que la salariée a saisi...

1° PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Mesure pratiquée sans titre exécutoire - Validité - Conditions - Action en vue... ...la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Delaporte, Briard et Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte du 18 mars 1998, M. X... s'est porté caution solidaire au profit de la Banque de Bretagne la banque des sommes dues au titre d'un contrat de prêt par la société Le Trémail la société ; qu'après...

SAISIE IMMOBILIERE - Délais - Délais prévus aux articles énumérés à l'article 715 du Code de procédure civile - Inobservation - Déchéance -... ...la SCP de Chaisemartin et Courjon, Me Cossa....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 715 et 973 du Code de procédure civile ; Attendu que le premier de ces textes, édictant une déchéance pour inobservation des divers délais de procédure dans les poursuites de saisie immobilière, n'est pas applicable en...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Qualité - Préposé -... ...la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, la SCP de Chaisemartin et Courjon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 décembre 2003, que M. X... s'est porté caution solidaire de la société Ouest Atlas la société, dont il était le dirigeant, au profit du Crédit lyonnais la banque...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Applications diverses - Aggravation du sort de l'appelant. APPEL CIVIL - Appel incident - Effets -... ...la SCP de Chaisemartin et Courjon, Me Jacoupy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Odent, la...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 janvier 2000, que Mme X... a été victime de dommages provoqués par des infiltrations provenant de l'appartement de Mme Y..., donné à bail à Mme Z... ; que des dégâts survenus en 1991 et...

1° COMPENSATION - Compensation légale - Exception de compensation - Invocation - Moment - Absence d'influence - Cas. 1° PRESCRIPTION... ...Avocats : la SCP Le Bret-Desaché, la SCP de Chaisemartin et Courjon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, Rennes, 17 octobre 2003, que la société Estivin logistique transports frigorifiques de Touraine société Els, qui a effectué divers transports de marchandises au profit de la société Leray Transports société Leray...