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BAIL RURAL - Bail à ferme - Sous-location - Définition - Contrat dit de " coproduction agricole ". Constitue une sous-location un contrat dit... ...la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du code rural ; Attendu que toute sous-location est interdite ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 1er avril 2003, que M. X... et Mme Y... ont pris à bail diverses...

URBANISME - Déclaration préalable - Construction - Travaux effectués sans déclaration - Exclusion - Cas - Dispositif ayant la qualification de... ...la SCP Coutard et Mayer, la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Peignot et Garreau, la SCP...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle COUTARD...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Consentement - Dol - Banque - Indication de la situation réelle du débiteur - Défaut - Clause d'un... ...la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que par acte sous seing privé du 25 février 1997, M. et Mme X... se sont portés cautions solidaires à hauteur de 80 000 francs des engagements de la société André Y...

SUCCESSION - Partage - Evaluation - Immeuble - Attribution préférentielle - Bénéficiaire - Héritier titulaire d'un bail rural - Conjoint... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... et Maria B... sont respectivement décédés en 1940 et 1960, laissant pour leur succéder leurs trois filles, Mme Marthe B..., Mme Denise Z... et Valentine A... ; qu'il dépendait de la communauté de biens ayant existé entre les époux B... une exploitation agricole qu'en 1959...

1° CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Contradiction - Contradiction des motifs entre eux - Applications diverses - Motifs... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Peignot et Garreau....Vu leur connexité, joint les pourvois n° 95-21.101 et n° 95-22.046 ; Attendu, selon les arrêts déférés Reims, 6 septembre 1995, n° 589 et n° 610, qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société La Sarda, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Champagne à Châlons-en-Champagne...

SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Institution de prévoyance - Responsabilité civile - Faute - Liquidation d'une pension de retraite... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les juges du fond, que M. X..., artisan, titulaire depuis 1977 d'une retraite principale, ayant sollicité en mai 1985 la liquidation de sa retraite complémentaire avec effet rétroactif au 1er janvier 1981, date de cessation de son activité, la caisse...

COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action en responsabilité contre le syndicat - Action en réparation... ...Avocats :la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Peignot et Garreau..... Sur le premier moyen : Vu l'article 14, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 42, alinéa 1er, de la même loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 3 avril 1990, que le syndicat des copropriétaires de la Résidence du Pontet ayant, par acte du 5 juin 1985, fait assigner en paiement de...