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VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Modalités - Condition suspensive - Existence d'un droit de préemption - Déclaration d'aliéner - Défaut... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Boré et Xavier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et...Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 29 avril 1996, statuant sur renvoi après cassation, que, suivant un acte du 14 février 1985, la société Thomas Bessière TB a consenti une promesse de vente...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Jugement l'arrêtant -... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 mai 1995, que la société Marcolac Siem société Marcolac ayant été mise en redressement judiciaire, un plan de redressement par voie de continuation de l'entreprise a été arrêté par le Tribunal prévoyant l'absorption par la sociét...

1° APPEL EN GARANTIE - Domaine d'application - Partie assignée en justice - Action contre un tiers - Action en garantie de condamnations... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Boré et Xavier, la SCP Le Bret et Laugier, la...Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n°s 94-20.144 et 94-19.689 ; Dit n'y avoir lieu aux mises hors de cause sollicitées ; Attendu que la Compagnie nouvelle de manutention et de transport CNMT, chargée par la société HACO de transporter des presses d'emboutissage, a confié à la...

1° CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose non demandée - Société de fait - Conclusions d'une des parties demandant... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Boré et Xavier....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Albert, Marius X... est décédé après avoir légué la nue-propriété d'un appartement de l'immeuble n° 1 de la rue Saint-Jean, à Bastia, à son neveu Louis X..., l'usufruit à Clara C..., l'usufruit des meubles garnissant un appartement n° 2 à Louis X..., et la...

1° APPEL CIVIL - Désistement - Pluralité d'intimés - Désistement au profit d'un seul - Appel incident formé par un autre - Effet. 1°... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Boré et Xavier, M. Blondel....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par actes des 6 et 28 novembre 1985, d'un côté, M. A... a cédé à la Société d'achat et de vente de produits pétroliers la Savpp 250 parts d'une société à responsabilité limitée, et, d'un autre côté, Mme X... a cédé à la société Carburants combustibles services la société C2S...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux -... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 180, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que pour condamner M. X..., en sa qualité de gérant de la Société commerciale du Nivernais la société, mise en liquidation judiciaire, à supporter une partie des dettes sociales sur le fondement du texte...

CHASSE - Chasse à tir - Mode de chasse expressément autorisé par le Code rural - Nature de l'arme utilisée - Absence de distinction entre une... ...Avocats :la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Boré et Xavier..... Sur le premier moyen : Vu l'article L. 222-4 du Code rural, ensemble l'article 9 de l'arrêté du 1er août 1986, et l'article R. 236-42 du Code rural ; Attendu que l'Association des chasseurs à l'arc région Aquitaine ACARA qui, d'après l'article 1er de ses statuts, a pour objet de faire connaître et faire développer la...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Garantie - Vices apparents - Action en garantie - Délai - Prescription - Action... ...Avocats :la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Boré et Xavier..... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 13 mars 1990, qu'en 1981, Mlle X... a acquis, en l'état futur d'achèvement, un appartement et un emplacement de stationnement de la société civile immobilière l'Obsidienne SCI, qui a fait construire l'immeuble sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y...