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PORTE-FORT - Ratification - Ratification tacite - Caractérisation - Défaut - Applications diverses. Ayant relevé que le propriétaire d'un... ...la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Boré, Xavier et Boré....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 25 novembre 2002, que, par acte du 6 juillet 1998, une promesse de vente est intervenue entre M. X..., acquéreur, et M. Y..., ce dernier se portant-fort pour...

ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Plainte préalable - Ministres compétents - Poursuites concomitantes pour commerce illicite d'armes et... ...la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Boré, Xavier et Boré....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON, et de...

VENTE - Garantie - Eviction - Applications diverses - Immeuble non libre de toute occupation - Connaissance de la présence de tiers par... ...la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Peignot et Garreau, la SCP...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux Y... ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 30 avril 2002, que par...

1° PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Publication de la photographie d'une résidence avec... ...la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Boré, Xavier et Boré....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société du Figaro fait grief à l'arrêt attaqué Bordeaux, 9 janvier 2002 de l'avoir condamnée à verser des dommages-intérêts à M. Nicolas X... pour atteinte à sa vie privée par la...

CREDIT-BAIL - Crédit-bail immobilier - Coût des travaux - Paiement - Action de l'entrepreneur en paiement - Action en garantie du... ...M. Choucroy, la SCP Coutard et Mayer, la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Boré, Xavier et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 janvier 2001, que les sociétés Bail Saint-Honoré BSH et Cofitem Cofimur ont consenti, en mars et août 1990, aux sociétés Bonsaï Hôtel...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Absence de... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Boré, Xavier et Boré....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 331-9 du Code de la consommation ; Attendu que les créanciers, auxquels les mesures recommandées en application de l'article L. 331-7 et rendues applicables en vertu de l'article L. 331-2 ou L. 332-2 sont opposables, ne peuvent exercer des...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers de la procédure - Créance née régulièrement après le... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Boré, Xavier et Boré....Sur le moyen unique : Vu l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-32 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture sont payées à leur échéance lorsque l'activité est poursuivie ; Attendu, selon l'arrêt...