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1° VENTE - Vente commerciale - Groupement d'achat - Contrat de référencement - Fournisseur impayé - Garantie - Condition 1° CONTRATS ET... ...Avocats :la SCP de Chaisemartin, M. Barbey..... Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 15 juillet 1988, que la société Sopegros regroupait des grossistes en produits alimentaires dénommés les adhérents ; que cette société, faisant valoir qu'elle agissait envers la société Mars en qualité " d'organisme référenceur ", négociant avec elle les meilleures conditions de prix à accorder aux adhérents s'ils décidaient de contracter avec ce...

COURTIER - Courtier de marchandises - Groupement d'achat - Obligations - Vigilance dans la sélection des adhérents - Stipulation expresse -... ...Avocats :la SCP de Chaisemartin, M. Barbey..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 14 juin 1989, que la société Sopegros, centrale d'achats, a recommandé à ses adhérents divers fournisseurs dont la société Unisabi, qui s'est engagée à consentir des ristournes sur les commandes qui lui seraient passées, le montant de ces ristournes étant versé à la société Sopegros qui devait le répartir entre ses adhérents...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Voies de recours - Exclusion -... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP de Chaisemartin, M; Barbey....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Grenoble, 28 janvier 1988, qu'assignée par le groupement d'intérêt économique K'Store le GIE, qui avait été constitué en vue de la création d'un centre commercial et dont elle était un des membres, en paiement d'une certaine somme à titre de charges et redevances arriérées, la société RG Diffusion la...

1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Libre concurrence - Entente - Licéité - Marché - Etendue - Délimitation - Substituabilité des produits entre... ...Avocats :M. Ryziger, la SCP de Chaisemartin, M. Barbey ....Sur l'intervention des sociétés Laboratoires d'applications dermatologiques Vichy et Ruby d'Anglas : Attendu que par un " mémoire en intervention " déposé au greffe de la Cour le 9 janvier 1989, la société Laboratoires d'applications dermatologiques de Vichy et la société Ruby d'Anglas ont demandé que la cassation à intervenir sur le pourvoi n° 86-11.894 formé par la sociét...

PROCEDURE CIVILE - Le criminel tient le civil en l'état - Domaine d'application - Plainte avec constitution de partie civile - Plainte déposée... ...Avocats :la SCP de Chaisemartin, M. Barbey ....Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'action civile peut être exercée séparément de l'action publique ; toutefois, il est sursis au jugement de cette action exercée devant la juridiction civile tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement ; Attendu que les époux X... ayant...