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1° REFERE - Urgence - Constatation - Nécessité - Constatation implicite 1° REFERE - Applications diverses - Administrateur provisoire -... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, la SCP de Chaisemartin....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Grenoble, 30 avril 1987, que M. Jean-Paul Y..., membre de la société civile professionnelle d'avocats formée avec son fils Olivier et sa belle-fille Dominique X..., les a assignés devant le juge des référés, à la suite de différends au sujet de la gestion financière de la SCP, pour obtenir la...

INFORMATIQUE - Ordinateur - Vente - Résolution - Causes - Matériel devenu insuffisant INFORMATIQUE - Ordinateur - Vente - Obligations du... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, la SCP de Chaisemartin ....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société France Sud diffusion société FSD fait grief à l'arrêt attaqué Bordeaux, 26 janvier 1987 de l'avoir déboutée de l'action qu'elle avait intentée contre la société Kalamazoo, qui lui avait fourni un système informatique dont elle soutenait que le fonctionnement était défectueux...

PAIEMENT - Preuve - Paiement supérieur à cinq mille francs - Ecrit - Nécessité PREUVE TESTIMONIALE - Admissibilité - Article 1341 du Code... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, la SCP de Chaisemartin ....Attendu que la société Henri Brissieux et compagnie, fabricant d'aliments pour le bétail, a livré, courant 1978 et 1979, des aliments à Mme Anne-Marie Z..., éleveur de porcelets, qui lui étaient remis par la coopérative La Rurale ; qu'assignée en règlement de certaines fournitures demeurées impayées, Mme Z... a soutenu que la marchandise livrée était de...

BAIL règles générales - Indemnité d'occupation - Indemnité stipulée au bail - Qualification par le juge - Clause pénale - Portée ACTION EN... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, la SCP de Chaisemartin ....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 juin 1987, que le bail consenti à la société Star étant venu à expiration le 30 novembre 1985 et les clefs n'ayant été remises aux bailleurs, les consorts X..., que le 24 février 1986, ces derniers ont exigé de leur locataire et de ses cautions, M. Y... et Mme Z..., en application des...

VENTE - Promesse de vente - Clause subordonnant le transfert de propriété à l'exécution d'une obligation consécutive à la vente - Portée... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, la SCP de Chaisemartin ....Sur le deuxième moyen qui est préalable : Vu l'article 1589 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 avril 1987, que M. X..., bénéficiaire d'une promesse de vente d'un immeuble que lui avait consentie M. Y..., a assigné ce dernier pour obtenir la remise des documents nécessaires à l'établissement de l'acte authentique et la signature...