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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 mars 1990, 88-19759

...Avocats :la SCP Waquet et Farge, M. Goutet.... IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Actes simulés - Donation déguisée - Conversion d'un bail à nourriture en rente viagère - Versement ultérieur d'une somme par le crédirentier moyennant obligation de soins - Versement sans contrepartie BAIL A NOURRITURE - Conversion en rente viagère - Effets - Novation par changement d'objet non NOVATION - Changement d'objet - Bail à nourriture - Conversion en rente viagère non DONATION - Donation déguisée - Bail à nourriture - Conversion en rente...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 octobre 1989, 87-19766

...Avocats :la SCP Waquet et Farge, M. Goutet.... IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Société - Apport - Apport partiel d'actif - Droit de bail sur des immeubles - Absence d'apport en pleine propriété - Apport d'une branche complète et autonome d'activité non IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Société - Droits fixes - Apport partiel d'actif - Apport d'une branche complète et autonome d'activité - Droit de bail sur des immeubles - Absence d'apport en pleine propriété - Exclusion SOCIETE règles générales - Apports...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 juillet 1989, 88-70133

...Avocats :la SCP Waquet et Farge, M. Goutet .... EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Préjudice - Préjudice direct - Préjudice résultant de la perte d'accès sur la voie publique non EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Préjudice - Préjudice direct - Préjudice résultant des travaux en vue desquels l'expropriation a été engagée non La cour d'appel qui relève que la perte de trois accès sur la voie publique et l'allongement de parcours subi par l'exproprié proviennent de l'exécution des travaux en vue desquels...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 avril 1989, 87-16082

...Avocats :la SCP Waquet et Farge, M. Goutet .... 1° IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Instruction - Règles générales de procédure civile - Application 1° PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Application - Impôts et taxes - Condition - Absence de dispositions contraires édictées dans le Code général des impôts ou dans le Livre des procédures fiscales - Exceptions non invoquées 1° En l'absence de dispositions contraires édictées dans le Code général des impôts ou le Livre des procédures fiscales, les règles...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 avril 1988, 86-15955

...Avocats :la SCP Waquet et Farge, M. Goutet .... 1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt sur les grandes fortunes - Biens exonérés - Biens professionnels - Parts sociales - Société civile ayant pour activité la gestion de son propre patrimoine non 1° SOCIETE CIVILE - Société civile immobilière - Associés - Impôt sur les grandes fortunes - Biens professionnels - Parts sociales - Exonération - Société gérant son propre patrimoine non 1° N'entrent pas dans les prévisions des dispositions de l'ancien article 885-O du Code général des...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 avril 1988, 87-82439

...Avocats :la SCP Waquet et Farge, M. Goutet... CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Prononcé - Chambre du conseil - Composition - Composition identique pour l'audience des débats et pour celle du prononcé de la décision - Nécessité Devant la chambre d'accusation, juridiction d'instruction du second degré, les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en chambre du conseil. Le prononcé de la décision doit se faire en chambre du conseil, en présence des trois magistrats du siège ayant instruit la cause et délibéré, ainsi que du ministère public et du greffier...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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