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IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Actes simulés - Donation déguisée - Conversion d'un bail à nourriture en rente viagère... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, M. Goutet....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué tribunal de grande instance de Périgueux, 20 septembre 1988, que M. X... a vendu le 22 décembre 1978 aux époux Y... la nue-propriété d'une maison pour le prix de 270 000 francs, converti en rente viagère et bail à nourriture ; que le 31 octobre 1979 il leur a versé 212 000 francs, à charge pour eux de lui...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Société - Apport - Apport partiel d'actif - Droit de bail sur des immeubles - Absence... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, M. Goutet....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte du jugement attaqué tribunal de grande instance de Bourges, 8 septembre 1987 que la société Berry a été constituée le 19 septembre 1981 entre diverses personnes physiques et la société Etablissements Berry qui apportait à la société Berry divers éléments de son fonds de commerce tout en conservant la...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Préjudice - Préjudice direct - Préjudice résultant de la perte d'accès sur la voie... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, M. Goutet ....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué Bordeaux, 20 janvier 1988 d'avoir pour fixer l'indemnité d'expropriation qui lui est due par l'Etat français décidé que le préjudice tenant à la perte de trois accès sur la route nationale et l'allongement de parcours pour gagner sa propriété ne résultait pas directement de l'expropriation, alors, selon le...

1° IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Instruction - Règles générales de procédure civile - Application 1° PROCEDURE CIVILE... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, M. Goutet ....Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est fait grief au jugement déféré, d'avoir été rendu par un juge unique, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en matière fiscale, la procédure de mise en état prévue par les articles 758 et suivants du nouveau Code de procédure civile n'est pas applicable ; que dès lors, le Tribunal qui a statué selon cette...

1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt sur les grandes fortunes - Biens exonérés - Biens professionnels - Parts sociales - Société... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, M. Goutet ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Paris, 23 décembre 1985, que M. X... possédait des parts dans deux sociétés civiles immobilières les SCI propriétaires d'immeubles donnés en location pour une partie à usage d'habitation et pour une autre partie à usage commercial par une entreprise exploitée par...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Prononcé - Chambre du conseil - Composition - Composition identique pour l'audience des débats et pour celle... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, M. Goutet...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Jean, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon en date du 27 janvier 1987 qui, statuant sur appel interjeté par la partie civile de l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de fausses attestations. LA COUR, Vu les mémoires...