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1° IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestations - Sucre... ...Avocats :la SCP Waquet, M. Foussard....CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : 1° X... Maurice, 2° la société anonyme " Société commerciale de produits agricoles " SCPA, contre un arrêt de la cour d'appel d'Angers, 2e chambre, en date du 3 juin 1986 qui, pour vente de produits propres à effectuer la falsification des denrées servant à l'alimentation de l'homme et infractions à la législation des...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Salarié ayant reçu deux avertissements en quinze jours N'a... ...Avocat :la SCP Waquet, M. Foussard ....Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en se bornant, pour condamner M. X... à payer à M. Y..., réembauché le 16 avril 1980 en qualité de peintre en bâtiment et licencié le 20 mai 1982, des dommages-intérêts pour licenciement abusif, à énoncer " qu'il ne pouvait suffire d'adresser deux avertissements en quinze jours pour justifier son licenciement ", le...

IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestations - Boissons -... ...Avocats :la SCP Waquet, M. Foussard....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre un arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 1986, qui, pour infractions à la réglementation fiscale de la circulation et du commerce des boissons, l'a condamné à diverses amendes et pénalités fiscales. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la...

1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'exploitation de l'oeuvre - Monopole - Atteinte - Titres d'un journal ou de ses articles -... ...Avocats :la SCP Waquet, M. Foussard ....NOTA : Les moyens sont reproduits en annexe. . Sur les premier et deuxième moyens réunis : Vu les articles 5 et 40 de la loi du 11 mars 1957 ; Attendu que, si le titre d'un journal ou d'un de ses articles est protégé comme l'oeuvre elle-même, l'édition à des fins documentaires, par quelque moyen que ce soit, d'un index comportant la mention de ces titres en vue d'identifier les oeuvres répertoriées...