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SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Péremption - Nouvelle prorogation du délai d'adjudication - Circonstances la justifiant - Indication dans... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan arrêts n°s 1 et 2, la SCP Célice, Blancpain et Soltner arrêt n° 1...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort Fort-de-France, 20 mars 2001, que la caisse régionale de Crédit agricole de la Martinique la caisse a...

SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Péremption - Nouvelle prorogation du délai d'adjudication - Circonstances la justifiant - Indication dans... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan arrêts n°s 1 et 2, la SCP Célice, Blancpain et Soltner...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort Paris, 6 décembre 2001, que la Banque générale du commerce, aujourd'hui dénommée Banque FINAREF-ABN AMRO, a...

COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Signification à l'accusé - Arrêt de renvoi - Nullités - Exception - Compétence de la cour... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan arrêts n°s 1 et 2....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les...

COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Signification à l'accusé - Arrêt de renvoi - Nullités - Exception - Compétence de la cour... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan arrêts n°s 1 et 2....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE GALL, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les...

CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers ou grands gibiers - Indemnisation par l'Office national de la chasse - Exception -... ...Avocats : M. Ricard, la SCP Waquet, Farge et Hazan arrêts n°s 1 et 2....ARRÊT N° 1 Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt avant dire droit du 27 janvier 1994 : sans intérêt ; Sur le premier moyen du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 8 septembre 1994, pris en sa première branche : Vu l'article L. 226-2 du Code rural ; Attendu qu'en cas de dégâts causés aux récoltes par de...

CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers ou grands gibiers - Indemnisation par l'Office national de la chasse - Exception -... ...Avocats : M. Ricard, la SCP Waquet, Farge et Hazan arrêts n°s 1 et 2....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation Nancy, 1er février 1996 que MM. André, Jean-Paul et Georges X... et le Groupement foncier agricole de la Chapelle Grivot GFA, dont les terres de cultures sont situées à proximité de la forêt de...

1° LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi de forme ou de procédure - Rétroactivité - Poursuites en cours - Loi précisant le... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan arrêts n°s 1 et 2, la SCP Le Griel arrêts n°s 1 et 2...REJET des pourvois formés par : - X... Jacques, alias Y..., - la société Audie, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 21 novembre 1990, qui, dans la procédure suivie contre eux, du chef de l'article 24, alinéa 6, de la loi du 29 juillet 1881...

1° LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi de forme ou de procédure - Rétroactivité - Poursuites en cours - Loi précisant le... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan arrêts n°s 1 et 2, la SCP Le Griel arrêts n°s 1 et 2...REJET des pourvois formés par : - X..., - Y..., - la société Z..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 21 novembre 1990, qui, dans la procédure suivie contre eux, du chef de diffamation raciale, a déclaré recevable en son action de partie...